Stagiaires en entreprise – Que dit la loi ?
L’affaire “Claire Despagne”, qui a agité les réseaux sociaux la semaine dernière, montre que certaines entreprises ne connaissent pas forcément bien la réglementation qui encadre le recours aux stagiaires. Quelles sont les conditions de recours au stage ? pour quelle durée ? combien de stagiaires peut-on accueillir simultanément ? ont-ils droit à une gratification ? Et qu’encourent les entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation ?
Les élèves et les étudiants peuvent être amenés à effectuer des stages pendant leur scolarité. Il est d’ailleurs préférable de commencer leurs recherches au moins 3 mois avant le démarrage du stage.
Les entreprises doivent, quant à elles, respecter une réglementation spécifique sur l’accueil des stagiaires, en ce qui concerne les conditions de recours, la durée maximale du stage, la gratification ou encore les quotas de stagiaires accueillis simultanément.
Le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié, mais il doit néanmoins se conformer aux règles de son établissement d’accueil (en termes d’horaires et de durée du travail par exemple), et bénéficie de certains avantages.
Quelles sont les conditions de recours à un stagiaire ?
Les stages sont des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou plusieurs missions conformes au projet pédagogique qui a été défini par son établissement d’enseignement et approuvé par l’organisme d’accueil.
L’entreprise d’accueil peut donc confier des tâches professionnelles au stagiaire.
L’intérêt d’un stage en entreprise, c’est de mettre l’élève stagiaire en situation professionnelle, il accomplit donc un travail dans les conditions réelles d’emploi.
En revanche, il est interdit de conclure une convention de stage :
- pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
- pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
- pour occuper un emploi saisonnier ;
- ou pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
D’ailleurs, une convention de stage ne peut pas non plus être conclue pour remplacer un salarié licencié.
Une convention de stage est-elle obligatoire ?
La convention de stage est obligatoire. Elle est signée par l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil, le stagiaire, mais également par l’enseignant référent et le tuteur de stage.
Un décret en définit les modalités de conclusion et le contenu.
Cette convention doit préciser notamment, la durée et les dates du stage, l’organisation du temps de travail, la gratification, les tâches à accomplir ou encore les règles de discipline à respecter.
Un stagiaire doit-il bénéficier d’une gratification ?
Pour tous les stages d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, un stagiaire doit obligatoirement percevoir une gratification.
Si le stage est d’une durée de 2 mois ou moins, la gratification reste facultative.
Les stagiaires de 3e relèvent d’un dispositif spécifique, qui ne prévoit pas le versement d’une gratification.
Existe-t-il un nombre maximum de stagiaires autorisés dans l’entreprise d’accueil ?
L’entreprise doit respecter une limite quant au nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément, mais également au regard de la succession de stages.
L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf si ce stage précédent a été interrompu avant son terme par le stagiaire.
Et le nombre de stagiaires pouvant être simultanément accueillis pendant une même semaine civile par l’entreprise est limité à 15 % de l’effectif dans les entreprises d’au moins 20 salariés et à 3 stagiaires dans les autres.
Il y a donc un quota fixé par les textes.
Quelles sont les sanctions encourues par l’entreprise d’accueil en cas de non-respect de la réglementation concernant les stagiaires ?
L’entreprise d’accueil encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné en cas de non-respect de la réglementation sur les stages.
L’amende peut aller jusqu’à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende.
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