Qui est concerné par la Prime Macron ?
De quoi s’agit-il ?
L’employeur a la possibilité de verser à ses salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à un certain montant.
Quels salariés sont concernés par le versement de la prime ?
L’employeur peut attribuer la prime à l’ensemble du personnel ou la réserver aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.
Le versement de cette prime peut également être subordonné à la présence des salariés dans les effectifs à une date précise.
Comment la prime est-elle exonérée ?
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues, sous réserve de remplir certaines conditions.
D’une part, l’exonération ne porte que sur les primes d’un montant maximal de 1000 €.
D’autre part, l’exonération n’est ouverte que pour les primes versées aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, calculée pour un an et sur la base de la durée légale du travail, soit : 53 946 € brut annuel (référence année civile 2018).
Le montant de la prime peut-il être modulé selon les bénéficiaires ?
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires.
Les seuls critères pouvant être pris en compte dans la modulation sont :
- Le niveau de rémunération
- La durée du travail
- La durée de présence effective pendant l’année 2018
En conséquence, l’ancienneté des salariés ou leur niveau de qualification ne peuvent justifier la modulation du montant de la prime.
Quelles sont les conditions de versement de la prime ?
La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Attention : Elle ne doit se substituer à aucun autre élément de rémunération.
Cette prime est exceptionnelle. Aussi, son versement n’engage pas l’employeur pour les années suivantes.
Comment procéder en pratique ?
Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires doivent faire l’objet :
- Soit d’un accord d’entreprise
- Soit d’une décision unilatérale de l’employeur
Si l’employeur opte pour une décision unilatérale, cette décision doit impérativement intervenir après avoir consulté les institutions représentatives du personnel et avant le 31 janvier 2019.
Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD.
Jacques BROUILLET
Cabinet ACD
Avocat au barreau de Paris
j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78
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