Période d’essai CDD : délai, prévenance, rupture
La période d’essai est une modalité prévue (ou non) dans le contrat de travail, qui prévoit un laps de temps au cours duquel l’employeur et l’employé peuvent mettre fin au contrat de travail à tout moment, sans justification précise.
Ce moment essentiel de la collaboration employeur-employé permet aux deux parties de vérifier que l’emploi occupé (durée, lieu, salaire…) et les compétences requises correspondent bien à leurs attentes respectives.
Entrepreneur, votre expert-comptable en ligne SBA Compta, vous propose de faire le point sur ce sujet afin d’être toujours en conformité avec le droit du travail.
La période d’essai en CDD
Comme pour le CDI, la période d’essai n’est pas obligatoire en CDD.
Dans le cas où vous souhaiteriez mettre en place une période d’essai pour votre embauche en CDD, son existence et ses modalités doivent figurer de façon explicite sur le contrat de travail. À défaut, votre salarié serait dès son premier jour considéré comme engagé pour la période déterminée prévue par le contrat de travail.
Pour en savoir plus sur les clauses à insérer dans un contrat de travail afin de protéger votre entreprise et être conforme à la réglementation, lisez notre article Conseils pratiques pour rédiger un contrat de travail sans failles.
La durée de la période d’essai en CDD
Le code du travail fixe la période d’essai du CDD comme suit :
- Pour un CDD de 6 mois ou moins, la loi prévoit 1 jour de période d’essai par semaine de contrat prévu. La durée totale de la période d’essai est, dans ce cas, plafonnée à 2 semaines. Exemple : la période d’essai d’un CDD de 3 mois est de 12 jours calendaires.
- Pour un CDD d’une durée de plus de 6 mois, la période d’essai ne peut dépasser 1 mois.
- Pour un CDD sans terme précis (remplacement d’un employé en arrêt maladie, par exemple), la durée minimale du CDD figure dans le contrat. La période d’essai est donc calculée en fonction de cette durée “minimale prévisionnelle”.
Attention : la période d’essai se calcule toujours en jours calendaires, en incluant tous les jours travaillés, les samedis, les dimanches, ainsi que les jours fériés et jours de fermeture éventuels de votre entreprise.
Dans le cas des salariés en CDD à temps partiel, sachez que la période d’essai ne peut pas avoir une durée calendaire supérieure à celle prévue pour les emplois à temps plein.
En cas de congé payés ou sans solde, RTT, maternité, arrêt maladie du salarié… la période d’essai est prolongée d’autant de jours.
Vérifiez bien si la convention collective à laquelle vous êtes soumis ne prévoit pas une limite plus courte que le code du travail à la période d’essai. Sachez également que certaines conventions collectives ne permettent pas le recours à une période d’essai.
Les possibilités de renouvellement de période d’essai en CDD
Pour un CDD, la période d’essai n’est pas renouvelable.
La rupture du CDD pendant la période d’essai
L’employeur peut décider de mettre fin à cette période à condition qu’un délai permettant d’apprécier les qualités de l’employé soit respecté et que le motif de la rupture concerne les éléments qui ont fait l’objet de l’essai en premier lieu.
Il peut le faire sans justifier sa décision et n’a, en règle générale, aucune autre disposition à prendre, sauf si la convention collective l’impose par exemple.
Rupture de la période d’essai CDD à l’initiative de l’employé
Là encore, quelle que soit la partie qui souhaite rompre le contrat, un délai de prévenance doit être observé. Ce délai est de 24h pour l’employé qui rompt la période après au plus sept jours de présence dans l’entreprise, et de 48h au-delà.
Rupture de la période d’essai CDD à l’initiative de l’employeur
Le délai de prévenance côté employeur varie entre 24h et 1 mois en fonction du nombre de jours de présence de l’employé dans l’entreprise :
- Si l’employé est présent depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24h,
- De 8 jours à 1 mois de présence, le délai de prévenance est de 48h,
- Entre 1 et 3 mois de présence, le délai de prévenance de 2 semaines,
- Enfin, si le salarié est là depuis plus de 3 mois, le délai de prévenance à respecter est d’1 mois.
- Période d’essai CDD : délai, prévenance, rupture - 29 mars 2022
