Flash social – Septembre 2020

1. Lois et réglementation

Assurances

Informations obligatoires sur leurs frais de gestion et le niveau de redistribution par les assureurs contrat responsable.

Arrêté du 06.05.2020

La loi AVIA visant à interdire les messages de haine…

… a été censurée par le Conseil Constitutionnel.

Activité partielle du 1er juin au 30 septembre 2020 prise en charge par l’État…

… entre 60 et 70 % selon les secteurs.

Ord. du 24.06.2020 par le D. du 29.06.2020
Liaisons Sociales du 01.07.2020

Elle est prolongée au 1er novembre par Jean Castex au Medef le 26 août. L’indemnité horaire versée au salarié ne peut être inférieure à 8,03 €.

L’activité partielle de longue durée (APLD)…

… a été fixée à 70 %, plafonnée à 4,5 Smic, par le Décret du 29 juillet 2020 et pourra être prolongée 2 ans remboursée à 60 %, puis à 56 % au 1er octobre.

Reconnaissance simplifiée en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid

Communiqué de presse Santé au travail publié le 30.06.2020

L’indemnisation sera prise en charge par la mutualisation de la dépense entre tous les employeurs dans la cotisation AT.

La Réforme de l’assurance Chômage adoptée à l’été 2019 avec réduction des droits des chômeurs…

… est reportée à la fin de l’année.

Décret du 29.07.2020

La Loi Sécurité…

…votée par le Sénat le 23 juillet et l’Assemblée Nationale le 27 juillet, avec l’approbation du Ministre Dupont Moretti, a été censurée par le Conseil Constitutionnel le 5 août notamment parce qu’elle prévoyait de sanctionner « le risque de récidive » … !

Covid

Les salariés peuvent offrir des chèques vacances au personnel soignant jusqu’au 31 octobre.

Loi du 30.07.2020

2 Lois…

…créent une 5ème branche de la Sécurité Sociale pour l’autonomie.

  • Reste à savoir comment la financer !

JO du 08.08.2020

Télévision

Les règles de publicité sont assouplies par 2 décrets du 6 août.

De surcroît, l’interdiction de diffuser des films le mercredi et le samedi (pour soutenir le cinéma) est supprimée, y compris le dimanche après-midi.

Le Figaro du 07.08.2020

Aide temporaire à l’embauche en contrat d’apprentissage

5 000 € pour un mineur et 8 000 € pour un majeur dans les entreprises de moins de 250 salariés.

De plus les apprentis pourront être pris en charge par le CFA pendant 6 mois en attendant de trouver un contrat d’apprenti.

2 décrets du 24.08.2020
Liaisons Sociales du 26.08.2020

Une aide de 4 000 € maximum pour l’embauche…

… d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins 3 mois rémunéré à 2 Smic maximum.

Décret n° 2020-982 du 05.08.2020

Cette aide est étendue aux handicapés sans condition d’âge avec un budget de 100 M€.

Liaisons Sociales du 31.08.2020

Nouveau guide sur l’égalité femmes/hommes

30 préconisations

Liaisons Sociales du 26.08.2020

Déclaration en ligne d’une maladie professionnelle liée au Covid

declare-maladiepro.ameli.fr

Info ameli.fr du 07.08.2020

Rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat

Il a été remis au Ministre de la Justice le 28 août 2020, avec 13 propositions qui plaisent globalement aux intéressés.

  • Assez rare pour être souligné !!

Questions / Réponses du Gouvernement le 15 juillet

Notamment : les 6 modèles de lettres de licenciement sont facultatifs.

2. Relations individuelles

Incidence d’une contractualisation (par avenant au contrat de travail) d’un avantage collectif

La Cour d’appel a jugé à bon droit que l’engagement unilatéral instituant un régime de retraite supplémentaire doit être maintenu malgré la dénonciation de cet engagement.

  • Un exemple de plus de la force du contrat de travail et d’un moyen de garantir à un salarié un avantage qui a pu motiver son embauche !!

Cass. Soc. 05.02.2020 n° 18-17437

Harcèlement moral

Si le juge n’a pas pu apprécier chaque élément invoqué par le salarié, il doit dire si dans leur ensemble ils laissent présumer l’existence d’un tel harcèlement.

Cass. Soc. 12.02.2020 n° 18-15045

Transaction

Elle ne peut pas intervenir avant la réception de la lettre de licenciement par LR/AR, et non pas si celle-ci a été seulement remise en main propre contre décharge.

  • Ne pas confondre vitesse et précipitation !!

Cass. Soc. 12.02.2020 n° 18-19149

Salarié à temps partiel

La Cour de Cassation s’aligne sur la CJUE (du 02.05.2019) pour considérer que l’indemnité de licenciement et l’allocation de reclassement doivent être calculées sur un temps plein… contrairement au Code du travail actuel qui permet de proratiser !!

Cass. Soc. 18.03.2020 n° 16-22825

Un salarié inapte qui n’est ni licencié ni reclassé…

… dans le délai d’un mois depuis sa déclaration d’inaptitude a droit au règlement de son salaire jusqu’à son licenciement… même s’il a retrouvé un emploi entre-temps.

Cass. Soc. 04.03.2020 n° 18-10719

Faute inexcusable en cas d’accident du travail

La majoration de rente doit être calculée sur la base du salaire global annuel effectivement perçu.

Cass. 2ème Civ. 13.02.2020 n° 19-11868

Reconnaissance du préjudice d’anxiété ?

Le point de départ du délai de prescription remonte à la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque.

Cass. Soc. 08.07.2020 n° 18-26585

Les règles d’ordre de départ en congés…

… s’appliquent aux congés reportés, notamment le délai de prévenance.

Cass. Soc. 02.07.2020 n° 18-21881

Un vol commis hors temps de travail…

… peut être sanctionné s’il se rattache à la vie professionnelle.

Cass. Soc. 08.07.2020 n° 18-18317

Nullité de la rupture conventionnelle…

… si l’employeur a fait pression sur le salarié avec 2 avertissements infondés.

Cass. Soc. 08.07.2020 n° 19-15441

En cas de licenciement nul, la période d’éviction…

… ouvre droit à congés payés lors de la réintégration… sauf nouvel emploi occupé pendant cette période.

CJUE du 25.06.2020 fa C-782/18 et C-37/19 selon l’art. 7 de la directive 2003/88)

Ce qui va à l’encontre de la jurisprudence française qui reconnaît, seulement, le droit à une indemnité d’éviction correspondant aux salaires perdus pendant cette période (Cass. Soc. 11.05.2017 et 11.01.2019) mais pas aux congés payés puisqu’il n’y a pas eu de travail effectif !!

  • Mais cette directive n’a pas d’effet direct horizontal… de telle sorte que notre Droit peut être maintenu.

La protection du lanceur d’alerte…

… dépend de sa bonne foi… qu’il convient de vérifier.

Cass. Soc. 08.07.2020 n° 18-13593

Les congés pour événements familiaux…

… ne se cumulent pas avec les congés payés dès lors qu’ils surviennent pendant cette période.

CJUE 04.06.2020 fa C-588/18

La rupture de la période d’essai…

… n’exige pas un écrit, il suffit qu’elle soit explicite…

  • Certes ! Mais pourquoi ne pas formaliser ?

Cass. Soc. 24.06.2020 n°17-28067

Un salarié protégé ayant une clause…

… de mobilité ou des fonctions impliquant des déplacements occasionnels ne peut pas refuser de changer de lieu de travail.

CE 29.06.2020 n° 4428694

3. Relations collectives

Le recours à un expert par le CHSCT…

… est justifié en cas de souffrance au travail résultant d’un grand nombre de réorganisations.

Cass. Soc. 05.02.2020 n° 18-23753

Recours à un expert-comptable par le CE…

… dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, non seulement pour les documents de l’entreprise, mais aussi ceux de la société-mère.

Cass. Soc. 05.02.2020 n° 18-24176

Le temps d’habillage et de déshabillage pour le port d’une tenue de travail obligatoire…

… doit faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou indemnité financière.

Cass. Soc. 15.02.2020 n° 18-22590

Salarié protégé

Le salarié dont le licenciement est envisagé doit être reçu individuellement par l’inspecteur du travail et non pas en même temps qu’un autre salarié également mis en cause.

CE 08.11.2019 n° 412566

Contrôle par l’Urssaf du travail dissimulé

Les auditions ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues.

2 arrêts Cass. 2ème Civ. 19.09.2019 n° 18-19929 et 18-19847

Comité de groupe

Il doit être constitué dès qu’il existe une société dominante en France, peu important que celle-ci soit elle-même contrôlée par une société étrangère.

Cass. Soc. 14.11.2019 n° 18-21273

NAO

L’employeur est tenu d’engager des négociations, mais pas forcément de conclure.

Cass. 2ème Civ. 07.11.2019 n° 18-21499

Risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un PSE

C’est au juge judiciaire d’apprécier, l’autorité administrative contrôlant le PSE lui-même.

Cass. Soc. 14.11.2019 n° 18-13887

Le PV des élections professionnelles…

… doit être rédigé dès la fin du dépouillement et non pas le lendemain.

Cass. Soc. 27.05.2020 n° 19-13504

4. Références RH

Accueillir des stagiaires dans l’entreprise

Dossier Liaisons Sociales du 01.07.2020

La faute inexcusable

Dossier Liaisons Sociales du 02.07.2020

Le contrôle et la preuve du temps de travail

Dossier Liaisons Sociales du 10.07.2020

La mise à disposition temporaire en faveur d’une jeune entreprise ou d’une PME

Liaisons Sociales août 2020

Négocier sur l’organisation du travail en période de Covid

Liaisons Sociales août 2020

Questions/réponses du Ministère du travail…

… sur son site le 15.07.2020 concernant « la rupture du contrat de travail ».

Mesures de soutien aux entreprises…

… sur le mini-site « mesures-covid19.urssaf.fr » du 20.08.2020.

Les mesures d’exonération des cotisations sociales

Liaisons Sociales du 31.08.2020

Jacques Brouillet
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Jacques Brouillet

Jacques Brouillet

Il a été directeur associé au Cabinet FIDAL jusqu’en octobre 2008. Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD. Jacques BROUILLET Cabinet ACD Avocat au barreau de Paris j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78

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