FLASH SOCIAL : lois & réglementations
I. LOIS ET RÉGLEMENTATION
LOUEURS DE MEUBLÉS PROFESSIONNELS
Le Conseil constitutionnel estime que l’obligation d’inscription au Registre du Commerce est inconstitutionnelle car la location de meublés n’est pas un acte de commerce.
Cons. Const. 08.02.2018 n° 2017-689 QPC
DÉTERMINATION DU TAUX DE COTISATION POUR AT ET MP
La valeur du risque retenu comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours des 3 ans de référence à la date de consolidation initiale d’une incapacité permanente, à l’exception de celle résultant d’une rechute.
Cass. 2e Civ. 04.04.2018 n° 17-14.814
PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL POUR EN FINIR AVEC LES INÉGALITÉS SALARIALES HOMMES/FEMMES
Muriel Pénicaud a présenté un plan en 10 points pour régler le problème d’ici la fin du quinquennat.
L’EXPÉRIMENTATION DES EMPLOIS-FRANCS… est lancée par un décret et un arrêté du 30 mars prévoyant une prime de 15 000 € étalée sur 3 ans pour toute entreprise (quelle que soit sa localisation) qui embauche en CDI, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un demandeur d’emploi de certains quartiers prioritaires.
Liaisons Sociales du 06.04.2018
LA FRACTION INSAISISSABLE DU SALAIRE … a été portée le 1er avril à 550,13 € en fonction du nouveau taux du RSA.
L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RÉSEAUX… de franchise a été supprimée moins d’un an après son entrée en vigueur.
Loi 2018-217 du 29.03.2018
ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS (AGA)
Depuis le début de l’année 2018, la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € est soumise au barème progressif de l’IR après abattement de 50 %.
La fraction supérieure à 300 000 € reste imposée à l’IR sans abattement.
Les prélèvements sociaux s’appliquent au taux global de 17,2 %, sauf sur la part du gain d’acquisition supérieure à 300 000 € (assujettie aux taux de 9,7 %).
Le taux de la contribution patronale spécifique est abaissé de 30 à 20 %.
II.RELATIONS INDIVIDUELLES
UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE… n’est pas en soi source d’un préjudice, sauf circonstances vexatoires.
Cass. Soc. 10.01.2018 n° 16-14.277
SANCTION POUR DES FAITS VISÉS PAR UNE PROCÉDURE PÉNALE
La présomption d’innocence n’interdit pas à l’employeur de prendre une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, même si la procédure pénale a été classée sans suite.
Cass. Soc. 13.12.2017 n° 16-17.193
➢ Par contre, si la procédure pénale a donné lieu à une décision de relaxe, la sanction par l’employeur pour les mêmes faits sera considérée comme abusive.
Cass. Soc. 02.01.2012 n° 10-19.611
EN CAS DE HARCÈLEMENT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE… du salarié peut être engagée.
Celui-ci peut alors être condamné à réparer le préjudice d’image causé à l’entreprise dès lors que l’affaire a été portée devant la juridiction pénale.
Cass. Soc. 14.11.2017 n° 16-85.161
HARCÈLEMENT MORAL
L’immunité disciplinaire dont bénéficie tout salarié ayant dénoncé des agissements de harcèlement ne joue qu’à condition qu’il ait lui-même qualifié ces faits comme tels.
Cela avait déjà été jugé le 13 septembre 2017 n° 15-23.045.
➢ Par un arrêt du 21 mars 2018 n° 16-24.350, la Cour de Cassation réaffirme ce principe en précisant que la seule circonstance que les faits dénoncés ne seraient pas établis ne saurait prouver la mauvaise foi.
LA CONVOCATION À ENTRETIEN PRÉALABLE… peut être faite par lettre remise en main propre contre décharge.
Cass. Soc. 28.02.2018 n° 16-19.934
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DÉMISSION
La renonciation à l’application par l’employeur doit se faire dans le délai prévu à compter de la date normale d’expiration du préavis et non de la date à laquelle le salarié a cessé d’exécuter celui-ci.
Cass. Soc. 21.03.2018 n° 16-21.021
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET ADHÉSION AU CSP
En cas d’adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle (art. L 1233-67), qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, l’employeur qui veut renoncer à l’application de la clause doit le faire à l’expiration du délai de réflexion dont dispose le salarié.
Cass. Soc. 02.03.2017 n° 15-15.405
CALCUL DE L’INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE ET PÉRIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT POUR AT-MP
Celles-ci doivent être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Cass. Soc. 22.03.2018 n° 16-20.186
CO-EMPLOYEUR ?
Au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés d’un même groupe, il faut démontrer une confusion d’intérêts, de direction, manifestée par une véritable immixtion dans la gestion.
Cass. Soc. 07.02.2018 n° 14-24.061
MISE À PIED DISCIPLINAIRE
Le juge ne peut réduire la durée, sauf si elle excède celle prévue par le règlement intérieur.
Cass. Soc. 24.01.2018 n° 16-22.594
LA PÉRIODE D’ESSAI PEUT ÊTRE PROLONGÉE… pour une durée égale à celle des congés payés.
Cass. Soc. 31.01.2018 n° 16-11.598
LE CONTRÔLE DE LA DURÉE DU TRAVAIL PAR GÉOLOCALISATION… ne peut être effectué qu’à défaut d’autres moyens possibles, y compris les moins efficaces.
Conseil d’État 15.12.2017 n° 403776
REFUS DE MODIFICATION DES CONTRATS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE… par plus de 10 salariés, l’employeur n’est pas tenu d’élaborer un PSE.
➢ 1ère décision en ce sens.
Cass. Soc. 24.01.2018 n° 16-22.940
CLAUSE DE MOBILITÉ
Dès lors que le contrat prévoyait explicitement une zone couvrant l’ensemble du territoire, elle ne saurait être considérée comme nulle au prétexte que le salarié ignorait l’implantation des sites potentiels.
Cass. Soc. 05.04.2018 n° 16-25.242
➢Étonnante décision… dès lors qu’une abondante jurisprudence tend à tenir compte de la vie privée !
INDEMNITÉ AU TITRE DE L’OCCUPATION DE SON DOMICILE À DES FINS PROFESSIONNELLES
Le salarié y a droit dès lors que l’entreprise ne met pas à sa disposition un local professionnel.
Cass. Soc. 05.04.2018 n° 16-25.526
DROIT DE REPORT QUASI-ILLIMITÉ DES CONGÉS PAYÉS NON PRIS… du fait d’une incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence ?
Dans un arrêt du 21 septembre 2017 n° 16-24.022, la Cour de Cassation, s’appuyant sur la directive européenne 2003/88/CE (art. 7) telle qu’interprétée par la CJUE (22.11.2011), estime que ce report ne peut pas être illimité… mais doit « dépasser substantiellement la durée de la période de référence ».
➢ À ce sujet, la CJUE a considéré qu’une période de 15 mois était raisonnable (CJUE KHS) mais que 9 mois étaient insuffisants (CJUE 03.05.2012).
➢ C’est la même durée de 15 mois qui a été retenue par le Conseil d’État dans un avis n° 406009 du 26 avril 2017.
NB : ce droit de report ne concerne que les 4 semaines de congés et non 5 !
TRANSACTION POUR UNE RUPTURE ANTICIPÉE D’UN CDD
L’indemnité n’étant pas visée par l’article 80 duodecies du CGI, elle doit être soumise aux cotisations sociales et à l’impôt… même si elle est représentative de dommages-intérêts !
Cass. Civ. 06.07.2017 n° 16-17.959
➢Des indemnités de rupture non visées par l’article 80 du CGI peuvent toutefois échapper aux cotisations SS si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet de réparer un préjudice.
Cass. 2e Civ. 15.03.2018 n° 17-11.336
L’EMPLOYEUR PEUT EXIGER D’UN SALARIÉ QU’IL RESTE… dans son bureau pendant 3 heures, le temps de mener une enquête sur des soupçons de vol, sans que ceci ne soit considéré comme une séquestration.
Cass. Crim. 28.02.2018 n° 17-81.929
III. RELATIONS COLLECTIVES
CONSULTATIONS DU CE
Les délais préfix prévus par la Loi sur l’Emploi du 14 juin 2013 et la Loi Rebsamen du 17 août 2015 pour que le CE se prononce après sa consultation ne lui sont pas opposables si l’employeur n’a pas communiqué la base de données économiques et sociales (BDES).
Cass. Soc. 28.03.2018 n° 17-13081 Liaisons Sociales du 05.04.2018
PLAN DE DÉPART VOLONTAIRE
La notification de la rupture par l’employeur s’assimile à un licenciement économique et non pas à une convention de rupture amiable.
Cass. Soc. 28.03.2018 n° 16-25.811
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Le juge ne peut pas annuler le licenciement en cas de méconnaissance par l’employeur de la procédure ne relevant pas d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans ce cas, il n’y a pas, en effet, atteinte à une liberté fondamentale.
Cass. Soc. 28.03.2018 n° 16-25.405
RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT-COMPTABLE DU CE
Elle est à la charge de l’employeur lorsque la désignation a lieu après communication des comptes. Sinon, elle reste à la charge du CE.
Cass. Soc. 28.03.2018 n° 16-12.707
SUBVENTION AU CE AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DES ŒUVRES SOCIALES
Abandon de la référence du compte 641 ramenée à l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations de SS.
Cass. Soc. 07.02.2018 n° 16-16.086
UNE DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF D’UNE SOCIÉTÉ… peut engager la responsabilité pénale de la personne morale en application de l’article 121-12(1) du Code pénal.
Cass. Crim. 14.03.2018 n° 16-82.117
LE SALARIÉ PROTÉGÉ… peut faire un recours contre l’autorisation de licenciement dans le délai de 2 mois. Mais, si cette décision ne lui a pas été notifiée, il dispose d’un délai d’un an.
Conseil d’État 07.02.2018 n° 397246 et 247
ÉLECTIONS DU CE ET PARITÉ
La Loi Rebsamen du 17 août 2015 impose à toute liste de refléter la proportion d’hommes et femmes du collège.
➢ Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme.
Cons. Const. 19.01.2018 n° 2017-686 QPC
PREMIÈRE ACTION DE GROUPE… engagée par la CGT le 26 mars devant le TGI de Paris contre la société Safran Aircraft Engines pour discrimination syndicale.
EXPERTISE DU CHSCT
Le délai de contestation par l’employeur (15 jours) du coût de l’expertise court à compter de la date à laquelle il en a été informé, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2018 n° 16-28.561.
➢ À noter que la Cour ne retient pas la date de la décision du CHSCT de demander l’expertise, comme prévu par la Loi Travail de 2016 art. L 4614-13, mais en s’appuyant sur l’art. 6(1) de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), qui garantit le droit d’agir.
Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD.
Jacques BROUILLET
Cabinet ACD
Avocat au barreau de Paris
j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78
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