Lois & Réglementations du mois de mai 2017

Dans cette tribune proposée par Jacques Brouillet nous ferons le tour des actualités Juridique liées aux Lois et Réglementations, au programme : licenciement économique, loi travail, RSA, prime d’activité, congés maternité et paternité,… 

CRÉATION D’UN MOTIF DE LICENCIEMENT SPÉCIFIQUE… … aux secteurs du transport public de personnes ou de marchandises dangereuses. Loi du 28.02.2017 – JO du 01.03.2017

  • Il s’agit d’un « comportement jugé incompatible avec la sécurité publique après enquête administrative et impossibilité de reclassement à un autre emploi ».
    • Liaisons Sociales du 10.03.2017

TERRA NOVA… … propose de remplacer 2 lundis fériés qui ne correspondent à aucune solennité particulière par :

  • La fête de l’Aïd qui commémore le sacrifice d’Abraham pour les musulmans,
  • La fête de Kippour qui célèbre le grand pardon pour les juifs.
    • Rapport du 08.03.2017

LA LOI TRAVAIL DU 08.08.2016 (ART. L 223-2-33 AL. 1)… … ouvre la possibilité :

  • De négocier des accords de groupe pour l’ensemble des négociations prévues par le code pour les accords d’entreprise (y compris un PSE),
  • À un accord de groupe de déroger à un accord de branche. Liaisons Sociales du 07.03.2017
  • L’accord de groupe doit remplir les conditions (actuelles) de validité des taux de 30 % et 50 % appréciés à l’échelle de l’ensemble des entreprises. Mais, depuis le 1er janvier 2017, les accords sur la durée du travail doivent être signés par des organisations syndicales représentant plus de 50 %.

RÉFORME DES MINIMA SOCIAUX – RSA ET PRIME D’ACTIVITÉ 2 décrets du 1er février 2017 simplifient la gestion des minima sociaux.

EMPLOYEUR NON-ÉTABLI EN FRANCE Il ne peut transférer sur un salarié la charge (administrative) du versement des cotisations sociales. Cass. Soc. 09.02.2017

UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À RALLONGER LES CONGÉS MATERNITÉ… … et paternité a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 2 février sur proposition du Front de Gauche.

  • Le texte ne devrait pas être voté avant la fin de la législature.

NON-SALARIÉS – La réduction du taux de la cotisation maladie-maternité pour les travailleurs indépendants à revenus modestes (inférieurs à 70 % du PASS, soit 27 459 € en 2017) est mise en œuvre par un décret n° 2017-301 du 8 mars.

UNE SIMULATION EN LIGNE POUR CONNAÎTRE SES DROITS AUX PRESTATIONS SOCIALES – Accessible dans une version modernisée le 9 mars sur le site « mes-aides.gouv.fr ».

ASSURANCE CHÔMAGE – Les partenaires sociaux ont conclu le 28 mars un protocole d’accord devant permettre la signature d’une nouvelle convention. Parmi les mesures prévues :

  • Une majoration (temporaire – 36 mois maximum) de la cotisation patronale de 0,05 %,
  • Suppression de la contribution majorée mise en place le 1er juillet 2013 sur les CDD de courte durée (moins de 3 mois),
  • Suppression de l’exonération de la cotisation patronale pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans,
  • La condition minimale d’affiliation passe de 122 à 88 jours,
  • Le plafond du différé d’indemnisation en cas d’indemnité de rupture supra-légale passe de 180 à 150 jours,
  • La durée d’indemnisation des seniors est modifiée :
    • Entre 50 et 52 ans 24 mois (au lieu de 36)
    • Entre 53 et 54 ans 30 mois (au lieu de 36)
    • À partir de 55 ans 36 mois
    • Il faut attendre la signature effective de la convention, en principe à compter du 1er septembre 2017.

LA CARTE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS… … des BTP prévue par la Loi Macron est mise en œuvre par un arrêté du 20 mars 2017.

OBLIGATION DE VIGILANCE – Les grandes sociétés (plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) sont tenues d’établir un plan de vigilance destiné à faire respecter les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité et l’environnement. Loi du 27.03.2017 Liaisons Sociales du 29.03.2017.

  • Le Conseil Constitutionnel a validé le 23 mars la loi adoptée le 21 février, mais en supprimant la sanction de 30 M€ qui était prévue à l’encontre d’une société responsable.

PORTAGE SALARIAL – Les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité le 16 mars une convention collective de branche et un accord de méthode. Liaisons Sociales du 28.03.2017

Jacques Brouillet

Jacques Brouillet

Avocat en droit social et droit communautaire chez Cabinet ACD
Il a été directeur associé au Cabinet FIDAL jusqu’en octobre 2008.
Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD.

Jacques BROUILLET
Cabinet ACD
Avocat au barreau de Paris
j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78
Jacques Brouillet
Jacques Brouillet

Jacques Brouillet

Il a été directeur associé au Cabinet FIDAL jusqu’en octobre 2008. Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD. Jacques BROUILLET Cabinet ACD Avocat au barreau de Paris j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78

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