Lois & Réglementations du mois de mai 2017
Dans cette tribune proposée par Jacques Brouillet nous ferons le tour des actualités Juridique liées aux Lois et Réglementations, au programme : licenciement économique, loi travail, RSA, prime d’activité, congés maternité et paternité,…
CRÉATION D’UN MOTIF DE LICENCIEMENT SPÉCIFIQUE… … aux secteurs du transport public de personnes ou de marchandises dangereuses. Loi du 28.02.2017 – JO du 01.03.2017
- Il s’agit d’un « comportement jugé incompatible avec la sécurité publique après enquête administrative et impossibilité de reclassement à un autre emploi ».
- Liaisons Sociales du 10.03.2017
TERRA NOVA… … propose de remplacer 2 lundis fériés qui ne correspondent à aucune solennité particulière par :
- La fête de l’Aïd qui commémore le sacrifice d’Abraham pour les musulmans,
- La fête de Kippour qui célèbre le grand pardon pour les juifs.
- Rapport du 08.03.2017
LA LOI TRAVAIL DU 08.08.2016 (ART. L 223-2-33 AL. 1)… … ouvre la possibilité :
- De négocier des accords de groupe pour l’ensemble des négociations prévues par le code pour les accords d’entreprise (y compris un PSE),
- À un accord de groupe de déroger à un accord de branche. Liaisons Sociales du 07.03.2017
- L’accord de groupe doit remplir les conditions (actuelles) de validité des taux de 30 % et 50 % appréciés à l’échelle de l’ensemble des entreprises. Mais, depuis le 1er janvier 2017, les accords sur la durée du travail doivent être signés par des organisations syndicales représentant plus de 50 %.
RÉFORME DES MINIMA SOCIAUX – RSA ET PRIME D’ACTIVITÉ 2 décrets du 1er février 2017 simplifient la gestion des minima sociaux.
EMPLOYEUR NON-ÉTABLI EN FRANCE Il ne peut transférer sur un salarié la charge (administrative) du versement des cotisations sociales. Cass. Soc. 09.02.2017
UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À RALLONGER LES CONGÉS MATERNITÉ… … et paternité a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 2 février sur proposition du Front de Gauche.
- Le texte ne devrait pas être voté avant la fin de la législature.
NON-SALARIÉS – La réduction du taux de la cotisation maladie-maternité pour les travailleurs indépendants à revenus modestes (inférieurs à 70 % du PASS, soit 27 459 € en 2017) est mise en œuvre par un décret n° 2017-301 du 8 mars.
UNE SIMULATION EN LIGNE POUR CONNAÎTRE SES DROITS AUX PRESTATIONS SOCIALES – Accessible dans une version modernisée le 9 mars sur le site « mes-aides.gouv.fr ».
ASSURANCE CHÔMAGE – Les partenaires sociaux ont conclu le 28 mars un protocole d’accord devant permettre la signature d’une nouvelle convention. Parmi les mesures prévues :
- Une majoration (temporaire – 36 mois maximum) de la cotisation patronale de 0,05 %,
- Suppression de la contribution majorée mise en place le 1er juillet 2013 sur les CDD de courte durée (moins de 3 mois),
- Suppression de l’exonération de la cotisation patronale pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans,
- La condition minimale d’affiliation passe de 122 à 88 jours,
- Le plafond du différé d’indemnisation en cas d’indemnité de rupture supra-légale passe de 180 à 150 jours,
- La durée d’indemnisation des seniors est modifiée :
- Entre 50 et 52 ans 24 mois (au lieu de 36)
- Entre 53 et 54 ans 30 mois (au lieu de 36)
- À partir de 55 ans 36 mois
- Il faut attendre la signature effective de la convention, en principe à compter du 1er septembre 2017.
LA CARTE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS… … des BTP prévue par la Loi Macron est mise en œuvre par un arrêté du 20 mars 2017.
OBLIGATION DE VIGILANCE – Les grandes sociétés (plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) sont tenues d’établir un plan de vigilance destiné à faire respecter les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité et l’environnement. Loi du 27.03.2017 Liaisons Sociales du 29.03.2017.
- Le Conseil Constitutionnel a validé le 23 mars la loi adoptée le 21 février, mais en supprimant la sanction de 30 M€ qui était prévue à l’encontre d’une société responsable.
PORTAGE SALARIAL – Les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité le 16 mars une convention collective de branche et un accord de méthode. Liaisons Sociales du 28.03.2017
- Flash Management RH et Problèmes de société - 6 juillet 2021
- Flash social – Mai 2021 - 6 mai 2021
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