FLASH SOCIAL : lois & réglementations
I. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
STAGIAIRES Depuis 2009, une gratification minimum de 12,5 % du plafond de Sécurité Sociale est obligatoire pour tout stage de plus de 2 mois.
SUBSTITUTION DES PROCÉDÉS ÉLECTRONIQUES AUX LETTRES RECOMMANDÉES… … entre le public et l’administration, depuis le décret du 21 décembre 2017, en application de la loi du 7 octobre 2016.
VERS UNE SUPPRESSION DU SEUIL DU PASSAGE DE 19 À 20 SALARIÉS ? La loi Pacte prévoit que les obligations fiscales et sociales liées au passage de 19 à 20 salariés seront supprimées. Par ailleurs, les PME devront désormais avoir franchi le seuil de 10 ou 50 salariés pendant 5 années consécutives pour se voir imposées les obligations fiscales et sociales qui y sont liées. Déclaration de Bruno Le Maire du 03.05.2018
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC) Un questions-réponses a été mis en ligne par le Ministère du Travail le 13 avril, notamment : – L’accord doit comporter un engagement de maintenir l’emploi pendant la durée de l’accord ; – Il ne doit pas être utilisé pour organiser le départ des seniors. www.travail-emploi.gouv.fr
LE DÉPÔT DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE EST DÉMATÉRIALISÉ… … depuis le 28 mars sur le site de la Direccte. www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ➢ Cette obligation de publication de tous les accords résulte, depuis le 1 er septembre 2017, de la Loi Travail du 8 août 2016.
REFERENDUM POUR VALIDER UN ACCORD D’ENTREPRISE ? Les dispositions du décret du 20 décembre 2016 concernant ce referendum ont été annulées par le Conseil d’État le 7 décembre 2017. CE 1e -6’ ch. 07.12.2017 n° 406760
LE QUESTIONS-RÉPONSES SUR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE… … (100 questions) a été publié le 19 avril sur le site du Ministère du Travail. ➢ PSA a signé le 19 avril un accord majoritaire pour la mise en place de 20 nouveaux CSE d’établissement, qui seront suivis par un CSE central d’ici juin 2019.
GUIDE POUR L’APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION… … des données personnelles par les PME et TPE publié sur le site de la CNIL. www.cnil.fr/fr
LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS… … a été confirmée par la loi de ratification 2018-287 du 20 avril 2018 : – Certaines dispositions rétroagissent au 1er octobre 2016, – Les autres entreront en vigueur le 1er octobre 2018.
REVALORISATION DES RENTES AT-MP ET DES INDEMNITÉS EN CAPITAL AU 1ER AVRIL 2018 Circulaire CNAM du 29.03.2018 n° 7/18 Liaisons Sociales du 26.04.2018
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Un guide sur les accords agréés publié par le Ministère du Travail www.travail-emploi.gouv.fr
LES POSSIBILITÉS DE DONS DE CONGÉS SONT ÉLARGIES… … à l’aide à une personne handicapée ou en perte d’autonomie depuis le 15 février 2018.
LA PÉNALITÉ DE 1 % SANCTIONNANT L’ABSENCE D’ACCORD… … ou de plan sur l’emploi des seniors a été jugée inconstitutionnelle. Cons. Const. 04.05.2018 n° 708 Liaisons Sociales du 16.05.2018
II. RELATIONS INDIVIDUELLES
RESPONSABILITÉ PÉNALE DU CONCEPTEUR D’UNE MACHINE EN CAS DE BLESSURE INVOLONTAIRE La Chambre criminelle de la Cour de Cassation applique la règle de la responsabilité de principe. Cass. Crim. 27.02.2018 n° 16-87.147
➢ Le concept anglo-saxon de « la sécurité dès la conception » est de plus en plus souvent invoqué. Et la faute de la victime (une enfant de 2 ans ayant eu le bras sectionné par le tapis roulant utilisé pour l’alimentation du bétail) ne saurait exonérer le fabricant, quand elle n’est pas la cause exclusive de l’accident, dès lors qu’il « s’agit d’un comportement humain aisément prévisible ».
PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF Selon la CJUE (22.02.2018 n° C-103.16), les deux directives 89/391/CEE du 18.06.1989 et 92/85 ne s’y opposent pas. En conséquence, une législation nationale peut permettre le licenciement.
➢ Cette position, exprimée pour un employeur espagnol, est toutefois contraire à la législation française, plus protectrice. Et par conséquent cette dernière ne devrait pas être modifiée.
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DÉLAI DE RÉTRACTATION Selon la Cour de Cassation (14.02.2018 n° 17-10.035), le délai de rétractation de 15 jours doit se calculer à partir de la date d’envoi de la lettre de rétractation… peu importe que l’employeur ne l’ait reçue qu’après.
LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE… … n’a d’effet libératoire que pour les sommes détaillées qui y figurent. Il ne peut donc se contenter d’indiquer une somme globale, ni renvoyer au bulletin de paie. ➢ C’est l’application stricte de l’article L 1234-20 du Code du Travail, précisé par la loi du 25 juin 2008. Cass. Soc. 14.02.2018 n° 16-16.617
LA DÉNONCIATION DU REÇU DANS LE DÉLAI DE 6 MOIS… … peut se faire par saisine du Conseil des Prud’hommes, mais le calcul du délai se fait à partir de la convocation adressée à l’employeur ! ➢ Dès lors que la convocation n’est pas maîtrisée par le salarié, celui-ci risque de se voir opposé un dépassement du délai. Cass. Soc. 07.03.2018 n° 16-13.194
ASSURANCE CHÔMAGE Obligation de résider en France. Cass. Soc. 28.02.2018 n° 15-24.181
LICENCIEMENT NUL La réintégration est de droit si le salarié la demande, sauf impossibilité matérielle. Le juge n’a pas à se prononcer sur l’inopportunité au motif que le salarié n’a formulé sa demande que tardivement (devant la Cour d’Appel) et il devra percevoir les salaires jusqu’à la date de la réintégration mais en déduisant les rémunérations perçues par une autre activité pendant cette période. Cass. Soc. 14.02.2018 n° 16-22.360
➢ NB : la déduction des revenus perçus pendant la période entre le licenciement et la réintégration ne s’applique pas si la nullité résulte d’une violation d’un droit ou d’une liberté de valeur constitutionnelle, car il s’agit d’une pénalité. Cass. Soc. 11.07.2012 et Cass. Soc. 09.07.2014 n° 13-16.434
PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT La contestation par le salarié relève du CPH et non pas du TGI. Cass. Soc. 28.02.2018 n° 16-13.682 Les attestations du commissaire aux comptes pour l’établissement du calcul du bénéfice net et des capitaux propres ne peuvent pas être remises en cause. Cass. Soc. 28.02.2018 n° 16-50.015
PAS DE CONDAMNATION POUR FAUTE INEXCUSABLE… … si le caractère professionnel est écarté. Cass. 2 e Civ. 15.02.2018 n° 17-12.567
➢ En conséquence, l’employeur n’a pas à rembourser à la caisse les sommes qu’elle a allouées à la victime.
PAS DE REDRESSEMENT URSSAF SUR LES INDEMNITÉS TRANSACTIONNELLES… … en cas de licenciement pour faute grave dès lors que l’employeur peut prouver le caractère indemnitaire. Cass. Soc. 15.03.2018 n° 17-10.325 Semaine Sociale Lamy du 30.04.2018
➢ Ainsi est posée une limite à la tendance des Urssaf de réintégrer un montant correspondant à l’indemnité de préavis.
LA REQUALIFICATION DE CDD SUCCESSIFS POUR REMPLACEMENT EN CDI N’EST PAS AUTOMATIQUE… … même si c’est fait de manière permanente car cela ne prouve pas qu’il s’agisse de pourvoir un emploi durable. Cass. Soc. 14.02.2018 n° 16-17.966
TRANSACTION « La renonciation à toute action résultant de l’exécution ou de la rupture du contrat » interdit toute réclamation concernant d’autres indemnités. ➢ Changement de cap de la Cour de Cassation par un arrêt du 31.01.2018 n° 16-20.508, alors que précédemment elle considérait que la renonciation ne couvrait que les éléments ayant donné lieu à transaction (Cass. Soc. 08.12.2009 n° 08-41.554).
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : DÉLAI DE RENONCIATION Cass. Soc. 21.03.2018 n° 16-21.021 Le délai court à partir de la date normale d’expiration du préavis, même si le salarié a quitté l’entreprise avant sur sa propre décision.
➢ Et ceci bien que le contrat prévoyait de manière ambiguë que la renonciation devait se faire « à la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué » car, en l’espèce, c’est le salarié qui n’avait pas respecté son préavis.
III. RELATIONS COLLECTIVES
LE CHSCT PEUT OBTENIR LA SUSPENSION… … d’une réorganisation de l’entreprise si celle-ci peut entraîner des risques psychosociaux. CA Versailles 14e Chambre 18.01.2018 n° 17-06.280 ➢ Et cela même si le changement de logiciel est accompagné d’un PSE ayant fait l’objet d’un accord majoritaire validé par la Direccte.
PSE ET OBLIGATION DE RECLASSEMENT EXTERNE Dès lors qu’un accord collectif prévoit des dispositions spécifiques en matière de reclassement, l’homologation par la Direccte doit contrôler leur respect. Conseil d’État 13.04.2018 n° 404090 Liaisons Sociales du 26.04.2018
UN TIERS DES ÉTABLISSEMENTS DE PLUS DE 10 SALARIÉS… … n’a pas de représentant du personnel faute de demande ou de candidat. Étude du Ministère publiée le 12.04.2018
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Les isoloirs ne sont pas obligatoires dès lors que les salariés peuvent s’isoler. Cass. Soc. 28.03.2018 n° 17-60.278
REGROUPEMENT DES 3 INSTANCES DANS UNE DUP ? En 2017, 17 % des établissements de 50 à 199 salariés et 7 % de ceux de 200 à 299 salariés ont créé une DUP. Étude Dares du 12.04.2018 Liaisons Sociales du 14.05.2018
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE DE PLUS DE 10 PERSONNES L’expert-comptable du CE ne peut pas réclamer la communication des pièces nécessaires devant le juge judiciaire des référés : seul le juge administratif est compétent. Cass. Soc. 28.03.2018 n° 15-21.372
➢ Depuis la loi du 14 juin 2013 (art. L 1235-7-1), le juge judiciaire reste compétent pour le contrôle du motif mais ne l’est plus pour le respect de la procédure. En tout état de cause, c’est au CE de réclamer la transmission des pièces et non à l’expert-comptable (art. L 1233-57-5). Mais l’expert-comptable garde un droit d’action directe devant le juge judiciaire dans le cadre du contrôle des comptes (art. L 2325-35).
IV. RÉFÉRENCES RH
MISE EN PLACE ET GESTION DU FORFAIT-JOURS Dossier Pratique Liaisons Sociales du 30.04.2018 Avec une liste de tous les accords invalidés.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Questions/réponses du Ministère du Travail des 11 et 19 avril, sur le site. Une analyse pratique dans la Semaine Sociale Lamy du 30 avril.
COMMENT SE PRÉPARER À UN CONTRÔLE URSSAF ? Dossier Pratique Liaisons Sociales du 04.05.2018
L’HYPERPUISSANCE DE L’INFORMATIQUE De Gérard Berry – Ed. Odile Jacob – 512 pages – 35 €
TRAVAIL ET BIEN-ÊTRE PSYCHOLOGIQUE Une étude sur les relations entre le bien-être psychologique et les conditions de travail, publiée par le Dares (n° 217 de mars 2018), à partir de l’ouvrage de l’économiste Thomas Coutrot et son livre « Libérer le Travail » (Ed. du Seuil). Semaine Sociale Lamy du 16.04.2018
INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ENTREPRISE Dossier Juridique Liaisons Sociales du 18.05.2018 Un dossier utile pour comprendre l’opportunité de créer un Conseil d’Entreprise, qui peut associer les délégués syndicaux aux élus du Comité Social et Économique (CSE), l’objet essentiel étant de permettre au CSE de négocier des accords collectifs et lui donner un pouvoir de codétermination sur une liste de sujets fixés par l’accord. Mais cela ne fait pas disparaître le mandat des délégués syndicaux, qui continuent de pouvoir formuler des propositions ou revendications auprès de l’employeur.
LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES (CE, DP, DUP) Dossier de jurisprudence Liaisons Sociales du 15.05.2018
CONGÉ POUR CRÉATION D’ENTREPRISE Dossier Liaisons Sociales du 24.05.2018
Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD.
Jacques BROUILLET
Cabinet ACD
Avocat au barreau de Paris
j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78
- Flash Management RH et Problèmes de société - 6 juillet 2021
- Flash social – Mai 2021 - 6 mai 2021
- Flash Management et problèmes de société – Janvier 2021 - 20 janvier 2021
25/06/2018:
bonjour,
Pour toute convention de stage conclue à compter du 01/09/2015, la gratification minimum n’est plus de 12.50 % mais de 15.00 % du plafond de Sécurité Sociale (obligatoire pour tout stage de plus de 2 mois soit 44 jours à 7 heures par jour soit supérieur à 308 heures, appréciées sur l’année scolaire ou universitaire).