Flash lois & réglementations – Mars 2019

I. LOIS ET RÉGLEMENTATION

CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE 

La loi allongeant la durée initiale d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et donc la durée du congé de présence parentale a été adoptée le 21 février 2019. 

LA RÉFORME DE LA JUSTICE A ÉTÉ ADOPTÉE LES 18 ET 20 FÉVRIER 2019  –Liaisons Sociales du 25.02.2019 

Ainsi la fusion des TI et TGI, désormais appelés « Tribunaux judiciaires », s’appliquera au 1er janvier 2020. 

De même pour la fusion des greffes de ces tribunaux avec ceux des CPH lorsqu’ils sont situés dans une même commune. 

La représentation obligatoire par un avocat s’impose pour les contentieux des élections professionnelles, mais pas celle initialement prévue en matière de sécurité sociale, aide sociale, tarification AT. 

Devant les CPH, la représentation reste non-obligatoire. 

Les décisions des juridictions judiciaires et des juridictions administratives seront désormais publiées sous forme électronique et mises à disposition du public à titre gratuit, avec anonymisation du nom des parties ou tiers mentionnés dans le jugement, mais pas des noms des magistrats ou greffiers concernés. Toutefois, il est interdit de réutiliser ces données pour comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles. 

Extension du règlement alternatif des différends : 

  • Le juge pouvant demander aux parties de recourir à un médiateur,
  • Toute saisine du tribunal judiciaire devra être précédée d’une tentative de conciliation.

La gestion des saisies sur rémunération sera transférée à la Caisse des Dépôts par une Ordonnance à publier dans l’année.

ÉGALITÉ HOMMES / FEMMES

L’index devra être communiqué par télédéclaration sur le site du Ministère du Travail

CARTE DE SÉJOUR « PASSEPORT TALENT » 

Liaisons Sociales du 08.03.2019 

Un Décret du 27 février et un autre du 28 février fixent les critères permettant à un étranger d’obtenir une autorisation provisoire de séjour. 

Cf. l’instruction ministérielle du 28 février sur le site du Ministère de l’Intérieur. 

SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL SUR L’ÉPARGNE SALARIALE 

Par la Loi 2018-1203 du 22.12.2018, depuis le 01.01.2019 (art. L 137-15 du CSS) 

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés : pour l’intéressement, la participation ou le plan d’épargne ;
  • Dans les entreprises entre 50 et 250 salariés : uniquement pour l’intéressement.

PLATEFORMES ET RISQUE DE REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL ?

L’article 66 du projet de Loi Avenir Professionnel prévoyait la possibilité d’établir une charte définissant les conditions et modalités des relations avec les travailleurs indépendants.
Ayant été rejetée par le Conseil Constitutionnel en tant que cavalier législatif, cette disposition est reprise par l’article 16 sexies de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).

RÉGIME D’ASSURANCE VOLONTAIRE DES EXPATRIÉS

Réforme de la Caisse des Français à l’Étranger (CFE) par la Loi 2018-1214 du 24 décembre 2018. Liaisons Sociales du 04.01.2019
Cotisation forfaitaire pour la maladie et maternité en fonction de l’âge et la composition familiale.
Les cotisations invalidité – accident du travail – maladies professionnelles sont regroupées et calculées sur la base d’un niveau de salaire choisi par l’assuré.
La cotisation à l’assurance vieillesse est optionnelle.

DÉTACHEMENT EN FRANCE

Nouvelles règles à partir du 30 juillet 2020 selon une Ordonnance du 20 février 2019 (2019-116) en application de la Directive 2018-957 du 28 juin 2018.
1) Obligation d’information par une entreprise de travail temporaire.
2) Égalité de traitement renforcée avec le salarié local et non pas seulement avec le Smic.
3) Fixation d’une durée maximale du détachement à 12 mois au plus. Au-delà, l’employeur devra faire une déclaration motivée à l’administration sous peine d’amende.

LE CIF EST REMPLACÉ PAR LE CPF…

… à compter du 1er janvier 2019 (2 Décrets du 28 décembre 2018) dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP). 

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2019 DU 22 DÉCEMBRE 2018 

Liaisons Sociales du 15.02.2019 

La réduction Fillon est devenue une réduction générale de cotisations à la charge de l’employeur en s’étendant : 

  • Aux cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019,
  • À l’assurance chômage au 1er octobre 2019,
  • À la suppression d’aides à l’emploi et aux apprentis,
  • À la réduction de la cotisation patronale maladie jusqu’à 2,5 Smic.
    Liaisons Sociales du 27.02.2019
  • Réduction des cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires
  • Suppression du forfait social sur l’épargne salariale pour certaines entreprises
  • Assouplissement des règles d’application de la CSG pour les retraités
    Liaisons Sociales du 08.03.2019
  • Mise en œuvre de la réforme du 100 % santé pour les contrats responsables
  • Fusion de la CMU-C et l’ACS
  • Désindexation de certaines prestations sociales
  • Rapprochement des indemnités journalières maternité entre indépendantes et salariées

LA LOI 2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR…
… simplifie à compter du 1er janvier 2019 le recours au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation.

II. RELATIONS INDIVIDUELLES

REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL DES COURSIERS À VÉLO 

Après l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 28.11.2018 n° 17-20079, de nombreux Conseils des Prud’hommes reprennent l’argument de requalification. 

Ainsi : 

  • CPH de NICE 22.01.2019 n° 18/00668
  • CPH de PARIS 04.03.2019

EXONÉRATION DES INDEMNITÉS TRANSACTIONNELLES ?

Le juge de l’impôt doit qualifier les indemnités qui ne peuvent être exonérées que si elles sont accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Conseil d’État 30.01.2019 n° 414136

LE SALARIÉ PROTÉGÉ AYANT LIQUIDÉ SA RETRAITE…

… en cours d’instance en nullité de son licenciement ne peut plus réclamer sa réintégration.
Cass. Soc. 13.02.2019 n° 16-25764
La nullité du licenciement justifie une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la rupture jusqu’à la date du jugement ou, en l’espèce, la date de la liquidation de la retraite.

PAS DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN-DEHORS DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE

Dans ce cas, la rupture est considérée comme un licenciement abusif.
Cass. Soc. 21.12.2017 n° 16-12780

EXCLUSIVITÉ ET OBLIGATION DE LOYAUTÉ

L’activité pendant un arrêt maladie n’est pas nécessairement un manquement à l’obligation de loyauté.
Et l’implication de l’intéressé dans la constitution d’une société n’est pas une activité de nature à porter préjudice à l’entreprise à défaut d’être concurrente.
Cass. Soc. 20.11.2018 n° 16-28513

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Cela peut justifier la rupture du contrat dès lors que la possession d’un véhicule était exigée par le contrat.
Cass. Soc. 28.11.2018 n° 17-15379

DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE PAR UNE SALARIÉE ENCEINTE 

Le licenciement n’est pas nul, mais jugé sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la salariée n’avait pas informé son employeur au jour de sa demande de résiliation judiciaire. 

Cass. Soc. 28.11.2018 n° 15-29330 

DISTINCTION ENTRE CONTRAT COMMERCIAL À DURÉE DÉTERMINÉE… 

… mais avec un terme incertain (dépendant du résultat de la mission confiée) et contrat à durée indéterminée. 

La rédaction doit être très précise. La réalisation de la mission constitue une condition et non un terme. Le contrat est dès lors à durée indéterminée et peut être rompu en cours de mission. 

Cass. Comm. 07.11.2018 n° 17-26372 

DÉNONCIATION D’UN REÇU DE SOLDE DE TOUT COMPTE 

La loi du 25 juin 2008 a porté le délai de 2 mois à 6 mois (art. L 1234-20-2). 

Le délai est interrompu par la convocation devant le CPH dès lors qu’elle est reçue par l’employeur. 

Cass. Soc. 07.03.2018 n° 16-13194 

➢ Attention ! C’est donc au salarié de veiller à ce que le greffe informe l’employeur dans les délais. 

De plus, la Cour de Cassation a précisé que le reçu qui fait état d’une somme globale n’est pas libératoire. 

Cass. Soc. 14.02.2018 n° 16-16617 

GÉOLOCALISATION ET CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL 

La Cour de Cassation renforce les conditions restrictives posées dès 2011 en estimant que ce contrôle « ne puisse pas être effectué par un autre moyen fût-il moins efficace que la géolocalisation ». 

Cass. Soc. 19.12.2018 n° 17-14631 Liaisons Sociales du 18.01.2019 

NON-SIGNALEMENT DU CONDUCTEUR RESPONSABLE D’UNE INFRACTION 

Non seulement le représentant légal de la société peut être pénalement poursuivi mais également la personne morale (art. 121-2 du Code pénal – amende prévue par l’art. L 121-6 du Code de la Route). 

Cass. Crim. 11.12.2018 n° 18-82628 et 18-82820 

PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE PAR LE SALARIÉ 

Si elle est jugée injustifiée, le salarié reste redevable de l’indemnité compensatrice de préavis.
Cass. Soc. 23.01.2019 n° 17-22391 

LICENCIEMENT – DÉLAI DE NOTIFICATION D’UN MOIS 

Si le délai prévu par la loi (art. L 1332-2) ou la convention collective a été dépassé par l’employeur pour mener une enquête, il ne peut être invoqué pour annuler le licenciement. 

Cass. Soc. 13.02.2019 n° 17-13744 

LE CLIENT DOIT PAYER SON AVOCAT… 

… même sans convention d’honoraires pour le travail réalisé. 

Cass. 2e Civ. 14.06.2018 n° 17-19709 

III. RELATIONS COLLECTIVES

UN ACCORD COLLECTIF NE PEUT VALIDER RÉTROACTIVEMENT UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT 

L’article 2 du Code civil pose le principe de l’égalité de traitement pour la période antérieure à l’accord collectif. 

Cass. Soc. 28.11.2018 n° 17-20007 

LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT NE S’APPLIQUE PAS… 

… dès lors qu’il s’agit de déterminer les droits entre cadres et non-cadres.
➢ La seule différence de catégorie professionnelle justifie la différence de traitement. 

Cass. Soc. 26.09.2018 n° 17-15101 

Avec un historique de plusieurs évolutions de la jurisprudence dans la Semaine Sociale Lamy du 15 octobre 2018. 

UN COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT A LE DROIT… 

… d’être assisté par un expert-comptable pour l’examen de la situation économique de l’établissement et ceci même si le comité central en a désigné un pour l’examen des comptes globaux. 

Ceci avait déjà été jugé par la Cour de Cassation le 18 novembre 2009 (n° 08-16260). 

Mais la Loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé en 3 domaines les consultations annuelles obligatoires du CE – et le droit de celui-ci de désigner un expert-comptable – sans citer les comités d’établissement. 

➢ Dans un arrêt du 16 janvier 2019 n° 17-26660, la Cour de Cassation confirme la jurisprudence de 2009. 

OBLIGATIONS COMPTABLES DU CSE ET DU CE 

Liaisons Sociales du 18.02.2019 

DEMANDE PAR LE CSE D’UNE SECONDE RÉUNION ? 

L’art. L 2325-14 ancien prévoit qu’elle doit se faire « à la majorité de ses membres ». 

➢ Dans son arrêt du 13 février 2019 n° 17-27889, la Cassation Sociale estime qu’il s’agit de la majorité des membres titulaires, donc à l’exclusion des suppléants, des représentants syndicaux et bien sûr… de l’employeur. 

Cette décision est applicable au nouveau CSE ou CE. 

PSE ET PLAN DE DÉPART VOLONTAIRE 

Le Conseil d’État apporte des précisions dans le cas où un PSE faisant suite à un PDV n’envisage des suppressions de postes qu’en cas de refus de modification du contrat de travail. 

CE 10.10.2018 n° 395280 

MISE EN PLACE ÉCHELONNÉE DES CSE D’ÉTABLISSEMENTS 

Le TGI d’Évry a validé l’accord Carrefour du 5 juillet prévoyant cet échelonnement (pour les 193 établissements) pendant la période de transition d’ici le 31 décembre 2019. 

TGI Évry 1e Ch. A 15.10.2018 n° 18/05636 Liaisons Sociales du 21.10.2018 

LA NULLITÉ D’UN PDV S’ÉTEND AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE RUPTURE 

Cass. Soc. 17.10.2018 n° 17-16869 Semaine Sociale Lamy du 19.11.2018 

➢ NB : désormais le contrôle relève de la juridiction administrative. FO 

Le 20 novembre, c’est finalement Yves Veyrier (un proche de JC Mailly) qui succède à Pascal Pavageau, contraint de démissionner. 

➢ C’est en fait un « remake » de la démission de Thierry Lepaon il y a 3 ans, Secrétaire Général de la CGT, à la suite également d’un scandale qui affaiblit dans les 2 cas la crédibilité des syndicats. 

DURÉE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES 

La Cour de Cassation (12.11.2018 n° 17-17680) considère que l’art. L 3121-25 du Code du Travail est conforme à la directive 2003/88/CE du 04.11.2003, qui fixe une durée maximum de 48 heures / semaine, en fixant cette durée à 44 heures sur une période de 12 semaines. 

IV. RÉFÉRENCES RH

RGPD : LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD) 

Dossier pratique Liaisons Sociales du 18.01.2019 

Le DPD (également nommé DPO) prévu par le Règlement européen (RGPD) remplace le correspondant informatique et libertés (CIL) depuis le 25 mai 2018. 

Il a pour mission de conseiller le service RH dans la mise en conformité au RGPD et de contrôler la bonne application. 

Il est obligatoire dans toutes les entreprises, mais peut être soit un salarié soit une personne externe, sous peine d’une amende pouvant atteindre 10 M€ ou 2 % du CA annuel mondial. 

Il doit être déclaré à la CNIL. 

BARÈME DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS 

Décret du 14.12.2018 Liaisons Sociales du 21.01.2019 

L’ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE 

Liaisons Sociales du 28.01.2019 

LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 

À transmettre à l’Agefiph au plus tard le 1er mars 2019 

Liaisons Sociales du 04.02.2019 

NÉGOCIER SUR LA OU LES CSSCT AU SEIN DES CSE 

Dossier Liaisons Sociales du 30.01.2019 

RÉUSSIR LA NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL (PAP) 

Cahiers du DRH Lamy février 2019 

ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Un dossier complet des Liaisons Sociales du 4 mars 2019 sur les obligations pour les entreprises de publier leurs scores en matière d’égalité à partir d’un index sur 4 ou 5 critères notés sur 100. 

Les entreprises qui obtiendraient un score inférieur à 75/100 risquent une amende si les mesures de correction ne sont pas prises au bout de 3 ans. 

LES RUPTURES CONVENTIONNELLES NE CESSENT D’AUGMENTER 

Cette procédure de divorce amiable instaurée en 2008 s’est étendue de moins de 5 000 en 2008 à plus de 437 700 en 2018. 

➢ Qui analysera ce que cela coûte au régime (attractif) du chômage et combien sont ceux qui donnent un consentement éclairé ? 

Le Monde du 13.02.2019 

ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES (ASPA) 

Liaisons Sociales du 21.02.2019 

COMMENT MENER LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION 

Liaisons Sociales du 20.06.2018 

PÉRIODE D’ESSAI : LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE 

Liaisons Sociales du 16.07.2018 

ATTRIBUTIONS DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL 

Liaisons Sociales du 10.07.2018 

NÉGOCIER SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 

Liaisons Sociales du 12.07.2018 

Jacques Brouillet

Avocat en droit social et droit communautaire chez Cabinet ACD
Il a été directeur associé au Cabinet FIDAL jusqu’en octobre 2008.
Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD.

Jacques BROUILLET
Cabinet ACD
Avocat au barreau de Paris
j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78
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Il a été directeur associé au Cabinet FIDAL jusqu’en octobre 2008. Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD. Jacques BROUILLET Cabinet ACD Avocat au barreau de Paris j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78