Flash lois & réglementations – Mai 2019

I. lois et réglementation

Exonérations de cotisations applicables depuis le 1er janvier 2019

La Direction de la Sécurité Sociale a annoncé certaines mesures de tolérance dans un communiqué de presse DSS du 1er mars 2019.

  • Ceci en raison du faible délai accordé aux entreprises pour intégrer ces exonérations dans la déclaration sociale nominative pour toutes les erreurs relevées au cours du 1er semestre.

La loi « Rana Plaza » adoptée en 2017…

… pour responsabiliser les multinationales à l’égard de leurs sous-traitants n’est pour l’instant pas bien respectée.

Selon un rapport publié le 21 février 2019, seuls 80 plans de vigilance ont été publiés en 2018 sur les 300 entreprises concernées.

  • Il en va de même au niveau international et européen. Et un projet de traité international reste en cours de négociation à l’ONU.

Loi Anticasseurs

Le Conseil constitutionnel a validé le 4 avril l’essentiel de la Loi Anticasseurs, sauf l’article 3 avec le droit prévu pour les préfets d’interdire de manifester.

Le montant du RSA est majoré de 1,5 % au 1er avril 2019

Il atteint 559,74 € / mois pour une personne seul.

  • Fin septembre 2018, il concernait 1,82 million de personnes.

Le CESE : une institution menacée de disparition ?

Le Conseil Économique, Social et Environnemental va-t-il être réformé ou même supprimé ? C’est l’une des questions posées dans le Grand Débat.

Les 233 membres de la 3ème Chambre de la République sont jugés inutiles et coûteux par 20 % des répondants du Grand Débat.

Ils sont nommés pour 5 ans, renouvelable une fois.

Créé en 1925, sa composition est dominée par les partenaires sociaux représentant les différents secteurs de la société civile.

Il publie chaque année une vingtaine de rapports de grande qualité… mais qui n’ont qu’une portée consultative et ses avis sont assez peu suivis !

Il est saisi soit par le Gouvernement, les Assemblées ou par voie de pétition, mais peut aussi s’autosaisir.

Ses membres perçoivent 3 845 € brut par mois pour un équivalent mi-temps et, jusqu’en 2015, pouvaient prétendre à une retraite complémentaire de 707 €.

  • La question est de savoir si le Président Macron décidera la suppression d’une centaine de membres et notamment des « personnalités qualifiées ».
  • A suivre, car c’est ce qu’il a confirmé jeudi 25/4

Le Monde du 14.04.2019

La France transpose la Directive européenne 2018/957…

… sur le détachement par une Ordonnance n° 2019-116 du 20 février.

  • Mais ce ne sera qu’à partir du 31 juillet 2020 que s’appliquera l’obligation d’égalité des droits (salaire, congés, santé, droit de grève) avec les salariés nationaux et le secteur du transport est exclu de ces règles en restant soumis à la Directive spécifique de 1996.

La Loi Pacte définitivement adoptée le 11 avril…

… par l’Assemblée Nationale, sans tenir compte des oppositions du Sénat le 9 avril.

Les principaux apports sont :

  • L’harmonisation des règles applicables à l’intéressement et la participation,
  • La sécurisation du régime social et fiscal de faveur des accords d’intéressement,
  • La négociation d’un plan d’épargne salariale au niveau de la branche en faveur des petites entreprises.

Liaisons Sociales du 16.04.2019

RGPD et contrôle d’accès biométrique sur le lieu de travail

La CNIL publie son avis, qui impose le respect des règles édictées par son règlement-type.

Délibération n° 2019-001 du 10.01.2019 – JO 28.03

Semaine Sociale Lamy du 08.04.2019

Retrait d’un mineur d’un poste à risque

La procédure à suivre par l’administration est fixée par un Décret du 27 mars 2019 n° 2019-253.

Congé parental et allocations

Des conditions d’accès facilitées. La Loi 2019-180 du 8 mars :

  • Ouvre la possibilité de le fixer à 1 an et de le prolonger,
  • Prévoit que la durée de ce congé doit être prise en compte en totalité pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté, au lieu de la moitié.

II. Relations individuelles

Les déplacements entre différents lieux de travail…

… doivent être indemnisés par l’employeur.

Cass. Soc. 23.01.2019 n° 17-19779

Indemnisation des trajets domicile/travail…

… non-habituels.  IDEM

Cass. Soc. 23.01.2019 n° 17-19779

Droit aux congés payés en cas de maladie et droit européen ?

La Cour de Cassation a jugé le 14 novembre 2018 (n° 17-21535) que l’article L 3141‑4 du Code du Travail ne peut pas être contesté au regard de la Directive 2003/88/CE.

  • Le Code du Travail français :
  • Exclut les périodes d’arrêt du travail pour maladie comme périodes de travail effectif pour calculer la durée des congés payés
  • Mais les retient pour les arrêts pour maternité ou accident du travail.

 La Cour considère en effet que la Directive 2003/88 ne peut interdire l’application d’une disposition contraire dans une législation nationale.

Harcèlement moral et rupture conventionnelle

L’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention. Le juge doit vérifier si cela a contribué à un vice du consentement.

Cass. Soc. 23.01.2019 n° 17-21550

  • Dans cet arrêt, la Cour se prononce uniquement sur la nullité de la convention, mais sans indiquer si cela implique la nullité de la rupture (en application de l’art. 1152-3) ou simplement un licenciement abusif (avec versement d’une indemnité).
  • D’où l’intérêt pour le salarié d’invoquer le vice du consentement et pas seulement les faits de harcèlement.

Distinction entre offre et promesse de contrat

La Cour d’Appel de Toulouse, statuant sur renvoi de la Cour de Cassation, a confirmé par deux arrêts du 21 décembre 2018 (RG n° 17/05544 et 17/05545) la distinction opérée par la Cour de Cassation par deux arrêts du 21 septembre 2017 (n° 16-20103 et 16-20104) :

  • L’offre de contrat, qui « peut être rétractée en application de l’article 1116 du Code civil avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable »,
  • La promesse de contrat de travail, qui n’empêche pas de considérer que le contrat s’est formé, même en cas de révocation pendant le temps laissé au bénéficiaire de faire connaître son consentement.

La prise en charge par l’employeur…

… des contraventions au Code de la Route est soumise à cotisations SS.

Cass. 2e Civ. 14.02.2019 n° 17-28047

Temps partiel requalifié en temps plein

Le seul fait d’avoir travaillé 35 heures UNE SEULE  semaine suffit.

Cass. Soc. 23.01.2019 n° 17-19393

Contrôle effectif de la durée du travail

Le Droit européen (Directive 2003/88) s’oppose à une législation nationale qui n’impose pas à l’employeur d’instaurer une forme de mesure ou contrôle du temps de travail.

CJUE 31.01.2019 Aff. C.55-19

Contrôle de la charge de travail

Le simple fait d’avoir eu des entretiens périodiques avec le salarié ne suffit pas, à défaut, de prouver qu’il a aussi porté sur la charge du travail ainsi que l’amplitude.

Cass. Soc. 23.01.2019 n° 17-22148

Le remboursement de frais professionnels…

… ne constitue pas un élément de la rémunération.

Cass. Soc. 23.01.2019 n° 17-18771

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

La formule par laquelle le salarié se déclare rempli de ses droits ne suffit pas à écarter l’application de la clause à défaut pour l’employeur d’y avoir expressément renoncé.

Cass. Soc. 06.02.2019 n° 17-27188

Facebook condamné pour exploitation…

… des données personnelles sans consentement du consommateur.

  • Après Twitter en août 2018 et Google en février 2019, c’est au tour de Facebook d’être condamné par le TGI de Paris le 9 avril dans une décision de… 300 pages !

CCN des Services de l’Automobile et licenciement d’un salarié…

… pendant un arrêt maladie (pour un motif indépendant de l’état de santé) : la Loi ne l’interdit pas, contrairement aux cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.

Mais il convient de vérifier si la convention collective ne prévoit pas aussi cette protection pour une maladie non-professionnelle.

  • C’est notamment le cas de la CCN des Services de l’Automobile.

La Cour de Cassation en tire par ailleurs la conclusion que le licenciement ne peut être justifié par une insuffisance professionnelle a défaut de pouvoir aussi invoquer l’impossibilité de maintenir le contrat.

Cass. Soc. 27.03.2019 n° 17-27047

Liaisons Sociales du 15.04.2019

Plafond Macron en cas de licenciement abusif

À son tour, le CPH de Bordeaux a écarté l’application du barème, en raison du montant dérisoire du fait d’une faible ancienneté, au regard de la réalité du préjudice subi par une salariée divorcée assurant seule la charge de deux enfants.

CPH Bordeaux 09.04.2019 n° 18/00659

Liaisons Sociales du 16.04.2019

Absence d’information sur la priorité de réembauche ?

Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation exige que le salarié prouve la réalité de son préjudice.

Cass. Soc. 30.01.2019 n° 17-27796

  • C’est en fait dans la lignée de l’arrêt du 13 avril 2016, dans lequel la Chambre Sociale a abandonné la notion de « préjudice nécessaire ».

En effet, depuis cet arrêt, de nombreuses autres décisions ont exigé la nécessité de prouver un préjudice distinct de celui de la perte d’emploi.

La prise en charge des frais de crèche d’entreprise…

… par l’employeur est exonérée de cotisations SS en application de l’article L 7223-4 du Code du Travail, selon la Cour d’Appel de Paris le 15.03.2019 n° 15/02659.

Temps partiel

  1. Le non-respect du délai de prévenance pour changer les horaires n’entraîne pas nécessairement la requalification lorsqu’il s’agit d’une modification isolée.

Cass. Soc. 27.03.2019 n° 16-28774

  • Le forfait jours est incompatible avec le statut de salarié à temps partiel.

Ainsi, un forfait annuel de 131 jours (au lieu de 218) entraîne l’exclusion du statut puisqu’il implique l’absence de comptabilisation en heures.

Cass. Soc. 27.03.2019 n° 16-23800

III. Relations collectives

Licenciement économique – fermeture d’un établissement : le juge judiciaire est…

… incompétent pour contrôler la recherche de repreneurs.

  • Cela relève de la compétence du Direccte (art. L 1233-57-2 et 3 et 9), sous contrôle du juge administratif.

Cass. Soc. 16.01.2019 n° 17-20969

Comment caractériser le motif économique…

… après la Loi Travail et les Ordonnances Macron ? (Art. L 1233-3)

Dossier juridique Liaisons Sociales du 15.03.2019

Le défenseur syndical doit informer l’employeur…

… s’il veut bénéficier du statut protecteur.

Cass. Soc. 16.01.2019 n° 17-27685

  • C’est une décision logique pour tous les salariés protégés depuis l’arrêt du Conseil Constitutionnel du 14 mai 2012 n° 2012-242, qui précise que l’employeur doit être informé « au plus tard lors de l’entretien préalable de licenciement ».

Il en va de même pour un salarié (protégé) qui est transféré chez un nouvel employeur.

Cass. Soc. 30.01.2019 n° 17-24821

Inaptitude : le défaut de consultation des IRP…

… pour le reclassement d’un salarié protégé inapte peut être régularisé avant de proposer de nouveau les postes.

Conseil d’État 27.02.2019 n° 417249

Le choix du lieu de réunion du CE appartient à…

… l’employeur… sauf abus de droit.

Cass. Soc. 03.04.2019 n° 17-31304

Liaisons Sociales du 17.04.2019

IV. Références RH

Égalité hommes / femmes

Dossier pratique Liaisons Sociales du 04.03.2019

La médiation, nouvel outil de dialogue avec l’Urssaf

Dossier juridique Liaisons Sociales du 03.04.2019

Créée par la Loi Confiance du 10 août 2018, elle sera généralisée dans toutes les Urssaf à compter de juin 2019.

Décret du 06.12.2018

Les jours fériés – Comment les gérer en 2019

Liaisons Sociales du 27.03.2019

Négocier sur les commissions supplémentaires du CSE

Liaisons Sociales du 08.04.2019

Liaisons Sociales du 12.04 2019

Jurisprudence sur le harcèlement moral

Liaisons Sociales du 16.04.2019

Réforme du 100 % santé (reste à charge zéro)

Quelles obligations pour les entreprises ?

Liaisons Sociales du 17.04.2019

Les congés payés

Dossier pratique Liaisons Sociales du 18.04.2019

Jacques Brouillet

Avocat en droit social et droit communautaire chez Cabinet ACD
Il a été directeur associé au Cabinet FIDAL jusqu’en octobre 2008.
Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD.

Jacques BROUILLET
Cabinet ACD
Avocat au barreau de Paris
j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78
Jacques Brouillet
Jacques Brouillet

Jacques Brouillet

Il a été directeur associé au Cabinet FIDAL jusqu’en octobre 2008. Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD. Jacques BROUILLET Cabinet ACD Avocat au barreau de Paris j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78