Flash : Lois & réglementations – Février 2020

I. LOIS ET RÉGLEMENTATION

CONTRAT DE TRAVAIL VTE

Depuis mai 2019, les PME des régions peuvent embaucher des jeunes en « Volontariat Territorial en Entreprise ».

➢ C’est un contrat s’inspirant du succès du VIE (Volontariat International en Entreprise), mais il s’adresse exclusivement à des diplômés effectifs ou futurs diplômés en alternance.

Il permet d’exercer pendant 1 an un job intéressant en qualité d’adjoint d’un responsable.

AGIRC / ARRCO

La valeur du point augmente de 1 % au 1er novembre 2019 pour se fixer à 1,2714 €.

MITEMPS THÉRAPEUTIQUE, NOUVELLES RÈGLES DINDEMNISATION

Décret 2019-856 du 20.08.2019

Désormais, les modalités de calcul de l’indemnité journalière de Sécurité Sociale sont identiques à celles prévues en cas de maladie par l’art. L 323-4 du Code de la Sécurité Sociale.

La durée maximale de versement reste inchangée, à savoir 4 ans (soit 1 an de plus que l’indemnisation maladie).

ACCIDENT DU TRAVAIL

Le taux « bureau » applicable aux administratifs disparaît au 1er octobre 2020. Seul s’appliquera le taux « fonction support ».

RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE URSSAF

Décret du 11.10.2019 – Liaisons Sociales du 23.10.2019

– Extension du délai de réponse,
– Possibilité pour les agents de contrôle d’emporter des copies des documents.

LE DROIT À LERREUR EST ÉTENDU EN 2020 POUR

… la déclaration et le paiement des cotisations sociales.
Décret du 11.10.2019 – Liaisons Sociales du 23.10.2019

➢ Ceci permet d’éviter l’application des majorations et pénalités.

LE CONSEIL D’ÉTAT APPORTE DES PRÉCISIONS POUR…

… la saisine des juridictions sociales avec l’application Télérecours concernant l’attribution d’une prestation.

➢ Dispense d’établir un inventaire détaillé, malgré les art. R 412-2 et R 611-8-2 du Code de Justice Administrative (CJA).

CE 14.10.2019 n° 452343 – Liaisons Sociales du 23.10.2019

LES ENTREPRISES DAU MOINS 11 SALARIÉS

… devront avoir mis en place un CSE avant le 1er janvier 2020. ➢ Des sanctions sont prévues !

LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

… est fixé à 3 428 € / mois au 1er janvier 2020.

UN DÉCRET POUR ENCADRER LUSAGE DES TROTTINETTES

… électriques dans les villes (25.10.2019) :

  • Interdiction de circuler sur les trottoirs. Il faut utiliser les pistes cyclables (lorsqu’elles existent !) ou la route si la vitesse maximale est de 50 km / h.
  • Le stationnement sur les trottoirs est accepté, sous réserve de ne pas gêner les piétons… !!
  • L’amende passe de 35 à 135 € pour circuler sur le trottoir et à 1 500 € pour dépassement des 25 km / h.

➢ À suivre, un contrôle effectif !!

EMPLOI DES HANDICAPÉS

L’Urssaf a publié le 15 novembre les nombreuses modifications applicables à partir du 1er janvier 2020 pour les déclarations d’emplois.

NOUVELLES RÈGLES D’INDEMNISATION DU CHÔMAGE À COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2019

L’Unedic a publié le 1er novembre 15 fiches explicatives du décret du 26.07.2019.

  • Modification des modalités du bonus-malus (Décret du 30.10.2019).
  • Indemnisation des démissionnaires : le formulaire a été publié par un arrêté du 23.10.2019.

II. RELATIONS INDIVIDUELLE

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Dès lors que sa validité implique l’existence d’une contrepartie financière, l’employeur ne peut pas renoncer unilatéralement à cette clause au cours de son exécution.
Cass. Soc. 02.10.2019 n° 18-19741

INFRACTION ROUTIÈRE IMPLIQUANT UN VÉHICULE LOUÉ PAR LA SOCIÉTÉ

La Cour de Cassation vient d’élargir la responsabilité pécuniaire du dirigeant dès lors que l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié.

Cass. Crim. 15.10.2019 n° 18-86644 ➢ Une interprétation extensible des alinéas 3 et 4 de l’art. L 121-3.

LE SALARIÉ DÉTENTEUR DUN MANDAT DÉLU LOCAL

… a droit à l’intégralité de ses commissions.

Si l’employeur doit laisser le temps nécessaire à l’exercice du mandat, il n’est cependant pas tenu de le payer comme temps de travail.

Mais il doit verser la rémunération variable qui dépend du chiffre d’affaires.

Cass. Soc. 02.10.2019 n° 17-31628

LE RAPPEL DE SALAIRE POUR UN SALARIÉ RECLASSÉ

… par le juge à un niveau supérieur doit se faire au salaire minimum conventionnel.
Cass. Soc. 04.09.2019 n° 18-11319

RUPTURE CONVENTIONNELLE

L’employeur peut se rétracter dans les mêmes conditions que le salarié.
Cass. Soc. 19.06.2019 n° 18-22897

LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES ET LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE SALARIÉ AUX « TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS » ?

Après l’arrêt de la Cour de Cassation dans l’affaire Take Eat Easy le 28.11.2018, la Cour d’Appel de Paris a jugé dans le même sens le 20.01.2019 pour Uber.

➢ Mais cela ne semble pas modifier fondamentalement la situation ! Peut-être faudrait-il que ces « travailleurs » décident de faire grève… comme des salariés ? Le problème est que nombreux sont ceux qui préfèrent ce job plutôt que le chômage.

Semaine Sociale Lamy du 21.01.2019

DES FAITS FAUTIFS NE PEUVENT JUSTIFIER

… un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Ils relèvent du pouvoir et donc de la procédure disciplinaire.

CONGÉ PARENTAL

Cass. Soc. 09.01.2019 n° 17-20588

La salariée non réintégrée peut invoquer une discrimination indirecte fondée sur le sexe (art. L 1132-1 du Code du travail).

➢ C’est donc l’employeur qui doit apporter la preuve contraire avec des éléments objectifs.
À défaut, il s’expose à une prise d’acte de la rupture et/ou au versement de dommages-intérêts.

Cass. Soc. 14.11.2019 n° 18-15682

NB : la Cour invoque non seulement le Code du travail mais également l’accord-cadre européen du 14.12.1995 sur le congé parental, ainsi que de nombreux arrêts de la CJUE.

DES ACCUSATIONS DE HARCÈLEMENT

… ne peuvent être condamnées pour diffamation si l’intéressé(e) les a seulement formulées auprès de l’employeur et non pas diffusées plus largement.

Cass. Crim. 26.11.2019 n° 15-80360 interprétant les art. L 1152-2 et L 1153-3

CONGÉ MATERNITÉ ET INTERDICTION DE LICENCIER

S’il est interdit de prendre des « mesures préparatoires » à une telle décision, il est possible de collecter des preuves pendant ce congé.

➢ Une distinction pour le moins subtile !

DISCRIMINATION RACIALE « SYSTÉMIQUE »

Cass. Soc. 06.11.2019 n° 18-20909

Notion retenue par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 17.12.2019 n° 17/10051 à propos d’emplois « réservés » (!) à des Maliens.

DISCRIMINATION SYNDICALE

La réparation du préjudice doit être intégrale, y compris la perte des droits à la retraite.
CA Versailles 19.12.2019 n° 18/03801

LA NOTION DE « HARCÈLEMENT INSTITUTIONNEL »

… a été reconnue pour la première fois par la Cour de Cassation le 20.12.2019 dans le procès France Télécom.

➢ Partiellement confirmé par la Cour d’Appel de renvoi à Versailles en janvier 2020.

UTILISATION DUNE VIDÉOSURVEILLANCE COMME PREUVE ?

C’est possible, même si les salariés n’ont pas été avertis, dès lors que la vidéo ne vise pas à contrôler leur activité mais la sécurité des locaux.

Sinon, les salariés doivent être avertis et le CSE consulté.

Cass. Soc. 11.12.2019 n° 17-24179

III. RELATIONS COLLECTIVES

SALARIÉS PROTÉGÉS

Il est possible d’organiser, par un accord d’entreprise, l’évaluation des compétences pendant le mandat.

Cass. Soc. 09.10.2019 n° 18-13529 – Liaisons Sociales du 15.10.2019

SALARIÉ PROTÉGÉ

L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection lors de l’envoi de la convocation, ceci même si l’employeur reproche des faits fautifs commis après l’expiration du mandat.

➢ Rappel : la période de protection couvre les 4 ans du mandat + les 6 mois suivants.
Liaisons Sociales du 05.11.2019

RÉGIME PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

C’est à l’employeur de prouver la remise de la notice d’information établie obligatoirement par

l’institution de prévoyance.

Cass. 2e Civ. 24.10.2019 n° 18-20016

➢ La responsabilité pour indemniser la veuve / le veuf qui ignorait que la garantie décès était exclue en cas de suicide est donc partagée entre l’entreprise et l’institution.

RÉFÉRENDUM DANS UNE ENTREPRISE AVEC DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
Un accord collectif signé par des délégués syndicaux minoritaires doit être approuvé par la majorité

des salariés.
La Cour de Cassation précise qu’il s’agit de tous les salariés électeurs.

Cass. Soc. 09.10.2019 n° 19.10816

UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT PAR CATÉGORIE CRÉÉE PAR ACCORD COLLECTIF

… peut être présumée justifiée au regard du principe d’égalité de traitement.

➢ Mais elle ne peut jamais l’être au regard du principe de non-discrimination et, dans ce cas, la charge de la preuve ne peut reposer uniquement sur le salarié.

Cass. Soc. 09.10.2019 – Liaisons Sociales du 24.10.2019

ACTION COLLECTIVE

Des salariés de General Electric ont engagé une action collective aux États-Unis.
Liaisons Sociales du 04.10.2019

FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS

Le droit à jours supplémentaires est dû, que ce soit l’employeur ou le salarié qui prend l’initiative du fractionnement.

Cass. Soc. 10.10.2018 n° 17-17890

FRAIS DE DÉPLACEMENT POUR RÉUNIONS INTERNES DU CE

L’employeur n’a pas à les prendre en charge.

Cass. Soc. 17.10.2018 n° 17-13256

LE FONDS POUR LE FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

… a versé 85,4 M€ aux organisations syndicales de salariés et 41,4 M€ aux organisations patronales, soit un total de 126,8 M€.

➢ On peut se demander pour quelle efficacité… à moins que ce ne soit pour financer les grèves ?

Jacques Brouillet
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Jacques Brouillet

Jacques Brouillet

Il a été directeur associé au Cabinet FIDAL jusqu’en octobre 2008. Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD. Jacques BROUILLET Cabinet ACD Avocat au barreau de Paris j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78