Droit du travail : Relations collectives du mois de mai 2017
Dans cette tribune proposée par Jacques Brouillet nous ferons le tour des actualités Juridique liées aux Relations Individuelles, au programme : CHSCT, Ubérisation, Syndicat,…
FRAIS DE JUSTICE EN CAS D’EXPERTISE SOLLICITÉE PAR LE CHSCT
Le CHSCT ne disposant pas d’un budget, c’est à l’employeur d’en assumer le coût (art. L 4614-13). De même en ce qui concerne les frais et honoraires de l’avocat du CHSCT en cas de contestation.
- Dans un arrêt rendu le 22 février 2017, la Cour de Cassation estime que c’est au juge (et non pas au bâtonnier) d’en fixer le montant.
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE SECTION SYNDICALE (RSS)
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit remplir les conditions (4) prévues à l’art. L 2142-1 qui ne cite pas la transparence financière prévue par l’art. L 2121-1 pour établir sa représentativité (7 critères).
Pourtant, dans un arrêt du 22 février 2017 n° 16-60.123, la Cour de Cassation estime pour la première fois que, pour désigner un RSS, le syndicat non représentatif doit aussi respecter le critère de transparence financière « exigé pour tout syndicat ».
Et, dans un autre arrêt du 22 février 2017 n° 15-25.591, la Cour de Cassation estime que, pour désigner un RSS auprès du CHSCT (ce qui n’est pas prévu par la loi mais est possible par voie d’accord), le syndicat doit être représentatif.
- Voilà ce qu’on appelle la transparence des arrêts…
Liaisons Sociales du 08.03.2017
BRICORAMA A DÉNONCÉ, LE 3 MARS, SON ACCORD SUR…
… le travail dominical… pour appliquer l’accord de branche, moins favorable.
SANOFI CONDAMNÉ, LE 1 ER MARS, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL…
… de Créteil à 110 000 € d’amendes pour avoir abusé du recours à l’intérim.
- En décembre, Sanofi avait déjà été condamné par le CPH à verser 3,5 M€ d’indemnités à d’anciens intérimaires.
UBERISATION
La CGT a créé 2 syndicats chez les VTC et les livreurs de repas à domicile.
Liaisons Sociales du 03.03.2017
L’ÉPARGNE SALARIALE REPRÉSENTE LE 1 ER AVANTAGE…
… social dans les entreprises, selon la 5ème enquête du courtier AON, présentée le 28 février :
- Cet avantage correspond en moyenne à 30 % de la rémunération annuelle en 2016 (participation / intéressement / abondement).
- La protection sociale représente de 3 à 5 % du salaire.
- Quant à la retraite complémentaire, c’est de 4 à 8 %. – Par ailleurs, plusieurs entreprises ont mis en place des mesures spécifiques d’aide aux seniors, notamment le temps partiel aidé.
Liaisons Sociales du 03.03.2017
CHSCT
En cas de carence, les missions du CHSCT doivent être confiées aux DP et le rôle de secrétaire ne peut être exercé que par un titulaire.
Cass. Soc. 22.02.2017 n° 15-23.571
DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ SYNDICAL SUPPLÉMENTAIRE
Même en cas de liste commune aux élections, chaque syndicat peut désigner un DS supplémentaire dès lors que celui-ci remplit les conditions tenant au score électoral.
Cass. Soc. 22.02.2017 n°15-28.773
LA CFDT DÉTRÔNE LA CGT DE LA 1 ÈRE PLACE DES ORGANISATIONS SYNDICALES, SELON LE HAUT CONSEIL DU DIALOGUE SOCIAL LE 31 MARS
Pour la première fois, la CFDT arrive en tête dans les entreprises privées avec 26,37 %, contre 24,85 % pour la CGT, 15,59 % pour FO, 10,67 % pour la CFE-CGC, 9,49% pour la CFTC, 5,35 % pour l’UNSA et 3,46 % pour Solidaires, pour les élections organisées entre janvier 2013 et décembre 2016.
La CGT reste en tête dans les TPE avec 25,12 % mais un taux d’abstention de… 92,65 % !
Seuls les syndicats ayant obtenu plus de 8 % sont désormais reconnus représentatifs au niveau d’une branche (Loi de 2008).
Mais ils doivent avoir au moins 30 % au niveau d’une entreprise pour signer un accord et 50 % pour un accord sur la durée du travail (Loi El Khomri).
Avec ses 10,67 %, la CFE-CGC apparaît ainsi en position d’arbitre pour la plupart des accords.
LE MEDEF PUBLIE UN LIVRE BLANC POUR SIMPLIFIER LE « DROIT DE L’ENVIRONNEMENT »…
… avec 40 propositions et en réclamant une pause législative et réglementaire.
Le Monde du 01.04.2017
LES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET ACTIVITÉS SOCIALES…
… doivent être calculés sur la masse salariale définie depuis 2014 à partir du compte 641, c’est-à- dire en incluant les indemnités légales et conventionnelles, le préavis et l’indemnité de retraite.
Par contre, l’indemnité de rupture conventionnelle qui excéderait ces indemnités doit être retranchée de la base de calcul.
Cass. Soc. 22.03.2017 n° 15-19.973
L’UGICT-CGT PUBLIE, LE 29 MARS, UN GUIDE PRATIQUE SUR…
… le droit à la déconnexion.
Liaisons Sociales du 29.03.2017
LES SALARIÉS MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES PROFESSIONNELLES…
… créées par accord collectif sont des salariés protégés. Cass. Soc. 01.02.2017 n° 15-24.310
- Attention ! En cas de licenciement, l’employeur doit s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un salarié protégé. Or, il peut ignorer cette protection qui n’est pas limitée aux salariés élus ou désignés par un syndicat.
Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD.
Jacques BROUILLET
Cabinet ACD
Avocat au barreau de Paris
j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78
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