Droit de grève et conséquences pour les usagers salariés

Face au projet de réforme de la SNCF, les principaux syndicats ont institué une grève « flottante » de 2 jours de grève tous les 5 jours, pendant 3 mois. Début officiel du mouvement, le 3 avril ; l’occasion de rappeler les conséquences de ce mouvement sur les usagers salariés et plus largement pour les grévistes du secteur privé.

Marine Sonnerat, juriste des Editions Tissot décrypte le cadre juridique.

 

Le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail à cause des grèves de transport est-il rémunéré ?

Un salarié absent ou en retard en raison de la grève de la SNCF ne commet pas une faute. L’employeur ne peut donc pas le sanctionner. Le salarié doit toutefois l’informer de son absence.

L’employeur n’est pas tenu au paiement des heures d’absence, sauf dispositions particulières de la convention collective ou du règlement intérieur. Mais d’autres solutions peuvent être envisagées pour les salariés empêchés par une grève :

  • L’employeur peut mettre en place un covoiturage, ou organiser lui-même le transport de ses salariés par un système de navette, par exemple,
  • Il peut également s’arranger avec ses salariés en faisant récupérer les heures perdues en partant un peu plus tard le soir,
  • Le salarié peut aussi choisir de poser un jour de congé payé ou un jour de RTT,
  • Il est enfin possible d’avoir recours au télétravail pour les salariés dont le domicile est équipé (ordinateur, connexion internet, etc.), et dont les missions le permettent. Depuis les ordonnances Macron, le recours au télétravail a été assoupli : un simple accord formalisé par tout moyen avec le salarié suffit. Un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire.

Compte tenu de l’annonce par les syndicats du calendrier de grève, l’employeur pourra aussi anticiper les difficultés que pourront rencontrer les salariés dans leurs déplacements (rendez-vous extérieur, déplacement professionnel, formation, etc.) et les décaler.

 

Qu’en est-il pour les grévistes ?

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les salariés grévistes pendant toute la durée de la grève. Cette amputation de la rémunération doit être exactement proportionnelle à la durée de la grève.

Par rémunération, on entend le salaire mais également les primes qui seraient liées à une condition de présence du salarié (prime d’assiduité, de rendement, etc.). La rémunération d’un salarié gréviste doit être versée à échéance habituelle pour le salaire acquis avant la grève, même si l’échéance tombe pendant un mouvement de grève.

Un accord (ou « protocole ») de fin de grève, signé entre l’employeur et les salariés contestataires, peut cependant prévoir le paiement de tout ou partie du salaire des grévistes.

 

Par exception, un salarié non-gréviste d’une entreprise en grève a droit au paiement de son salaire même s’il n’a pas été en mesure d’exécuter sa prestation de travail (en raison de la présence de piquets de grève par exemple).

 

La Rédaction

La Rédaction

HR Voice, un Webzine RH dédié à ceux qui veulent comprendre, débattre, répandre, entendre et faire entendre !
L’ambition de HR VOICE est de faire l’actualité RH en ayant comme leitmotiv une ligne éditoriale exigeante et innovante.
www.hr-voice.com
La Rédaction
La Rédaction

La Rédaction

HR Voice, un Webzine RH dédié à ceux qui veulent comprendre, débattre, répandre, entendre et faire entendre ! L’ambition de HR VOICE est de faire l’actualité RH en ayant comme leitmotiv une ligne éditoriale exigeante et innovante. www.hr-voice.com

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *