Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs : le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi

Jeudi 27 mai 2021, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a examiné la proposition de loi de l’Assemblée nationale visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.

La proposition de loi transmise au Sénat

Annie Vidal, Christophe Castaner, Fadila Khattabi et plusieurs de leurs collègues députés relèvent qu’actuellement, les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs sont couverts par deux conventions spécifiques. Ils constatent également qu’une réforme générale de la structuration des branches professionnelles a été lancée en 2015 et que la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit notamment la fusion des champs d’application de deux branches qui présentent des conditions économiques et sociales similaires. Ils ont donc déposé, le 26 janvier 2021, une proposition de loi à l’Assemblée nationale, qui vise, dans un article unique :

  • d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire,
  • et d’autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés.

Le texte adopté, par les députés et transmis au Sénat le 18 mars 2021, n’a été modifié par les députés que par des amendements rédactionnels.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur la proposition de loi le 16 février 2021, celle-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

L’examen en commission (19 mai 2021)

Mercredi 19 mai 2021, la commission des affaires sociales, considérant « que le dispositif proposé sécurise la protection sociale des salariés en créant un mécanisme de recouvrement des cotisations sociales complémentaires adapté aux spécificités du secteur de l’emploi direct par un particulier », a, sur proposition de son rapporteur Martin Lévrier, adopté la proposition de loi sans modification.

L’examen en séance (27 mai 2021)

Lors de sa séance publique du 27 mai 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi.

La Rédaction

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