Flash social – Mai 2021
I – LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
• SMIC au 1/1/21 : 10,35 €/h jusqu’à 35 h.
• Un nouveau bulletin officiel de la SS, le BOSS mis en ligne sur le site Boss.gouv.fr. Il engage désormais l’administration depuis le 1er avril.
• Prolongation des aides alternatives (apprentis et contrat de professionnalisation jusqu’au 31/12/21 et réactivation de la Prime Macron – décret du 26/2
Deux décrets du 27/2
• Les aides exceptionnelles de l’Agefip sont polongées jusqu’au 30/6/21 LS 5 mars
• L’activité partielle et l’APLD sont retenues comme des périodes assimilées pour le calcul de la retraite à compte du 1/3/21 Circulaire CNAV du 11/2 – LS 26/2
• Un flot législatif qui nous submerge. Avec les 125 ordonnances publiées par le gouvernement, on atteint 89 125 articles ; ce qui supposerait un mois à temps plein pour les lire … ! Courage !
• Nouvelles modalités pour saisir le CPH. Une lettre du ministre de la justice précise qu’il convient de ne plus indiquer le code NAF ou APE,mais le numéro de la convention collective … sous peine d’irrecevabilité.
• L’obligation de publier l’index égalité F/H est renforcée par un décret 2021 265 du 10/3. Les entreprises de plus de 50 salariés qui n’auront pas obtenu au 1/3 la note de 75 sur 3 ans seront sanctionnées ! E,n 2019, il y a eu 17 500 controlés avec 300 mises en demeure et 11 pénalités financières. Un marteau pour écraser une mouche ?
Entre 2001 et 2012, les femmes sont passées de 32 % à 42 % dans les instances représentatives et 28 % à 48 % des conseillers prud’hommes
LS 22/3
• Télétravail – Exonération des allocations versées par l’employeur, soit un forfait plafonné à 550 sur/an/salarié ou sur frais réels à justifier. Communiqué du ministère de l’économie du 2/3
• Le référente obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés depuis 2018 n’a en fait été misen place que dans ¼ d’entre elles LS 31/3
• L’activité partielle – 2 décrets du 30/3 reportent au 1/5 le taux de prise en charge qui passera de 70 % à 60 %. Parallèlement le taux de l’allocation versée aux employeurs passera de 60 % à … 36 % ! Mais pour les entreprises contraintes de fermer ou ayant perdu au moins 80 % de leur CA, elles bénéficieront du taux majoré de l’APLD jusqu’au 30/6. Vous suivez ? LS 1/4
• Les règles de l’assurance chômage sont modifiées par un décret du 30/3 à compter du 1/7. Mais les dispositions relatives au bonus/malus n’entreront en vigueur que le 1/9 LS 2/4 On attend 2,3 mds d’économies en modifiant le salaire de référence portant la durée d’affiliation de 4 à 6 mois mais la ministre du travail a indiqué le 15/4 qu’elle allait revoir certaines dispositions trop défavorables. On n’a même plus le temps de connaître les règles en vigueur !!!
II – RELATIONS INDIVIDUELLES
• Une transaction en termes généraux implique une renonciation à une clause de non-concurrence Cass soc 17/2/21 n° 19 20 653
• Régime probatoire des heures supplémentaires – La charge de la preuve doit être partagée et le salarié peut se contenter « d’éléments suffisamment précis, tels que la prise de poste et la fin de service » Cass soc 271/21 n° 17 31 046, confirmant Cas 18/3/20
• Exonération des indemnités transactionnelles ? C’est au juge d’apprécier la preuve du caractère indemnitaire 3 arrêts du conseil d’état 3/1/19 – 13/3/19 – 07/06/17
• Forfait jour – En cas d’annulation d’une convention, le salarié doit rembourser le paiement des jours de RTT et n’est pas sûr d’obtenir celui d’heures supplémentaires ! Cass 6/1/21 n° 17 28, 234
• Inaptitude – L’employeur n’est plus tenu de notifier les motifs empêchant le reclassement dès lors qu’il a proposé un emploi et que celui-ci a été réfusé Cass soc 24/3/21 n° 19 21 263 – LS 2/4
• Contestation d’un AT/MP – Revirement de la cour de cassation qui l’accepte dans un délai de 5 ans. 2 arrêts Cass 2e civ du 18/2/21 n° 19 25 886 et 887
• Harcèlement – Harcèlement sexuel – Il suffit d’apporter des frais précis et de relever l’absence de justification de l’empoyeur Cass soc 3/3/21 n° 19 18 110 Une enquête confiée à un organisme extérieur est un mode de preuve licite, même si la « plaignante » n’en est pas informée, ni interrogée ! Drôle d’exemple du contradictoire ! Cass 17/3 n° 18 25 597 – LS 24/3
• Travail dominical illégal – Le salarié n’a pas droit à des contreparties mais peut réclamer des indemnités Cass soc 17/2/21 n° 18 21 898
• Rupture conventionnelle avec un salarié en âge de liquider sa retraite. Un arrêt passé un peu inaperçu. La cour 2e civ le 13/6/19 n° 19 40 011 considère que le fait qu’il ne puisse bénéficier de l’exonération fiscale et sociale ne porte pas atteinte au principe d’égalité, car il est dans une situation différente.
• Un salarié licencié pour faute grave peut être indemnisé en cas de circonstances vexatoires Cass soc 16/12/20 – LS 21/1/21
III – RELATIONS COLLECTIVES
• Le chèque syndical, une fausse bonne idée ? Après l’expérience d’AXA dans les annés 1990, la question fait toujours l’objet de l’hostilité de la majorité des syndicats qui craignent la mainmise des employeurs sur le nom des bénéficiaires malgré de nombreux rapports qui lui sont favorables (cf Conseil d’analyse économique 20101/Institut Montaigne 2011/Terra Nova 2012/Institu de l’entreprise 2013/Trésor 2014). En tout cas, le taux de syndicalisation reste faible = 11 %. La cour de cassation dans un arrêt du 27/1/2021 n° 18 10 372 reproche à l’accord Solvay de 2016 de porter atteinte à l’indépendance des syndicats en ne garantissant pas l’anonymat des adhérents Semaine sociale Lamy 29/3/21 Cette prise en charge doit concerner tous les syndicats, représentatifs ou non, ne peut qu’être partielle et ne pas révéler l’identité. Cass soc 27/1/21 n° 18 10 672
• Les règles du cumul emploi/retraite – Rappel : le cumul ne doit pas excéder 160 % du SMIC ou la moyenne des 3 derniers mois de salaires même si l’administration applique un coefficient de 98,25 %. Merci à nos énarques !!!
• Le CSE peut délivrer des chèques CESU préfinancés sans forcément une participation du salarié mais dans la limite de 1 830 €/an et par salarié compte tenu de tout autre avantage. SS Lamy 03/21
• Licenciement économique et obligation de reclassement dans le groupe. Il n’est pas obligatoire de préciser les conditions requises telles que l’âge, la formation, l’expérience, la qualification, l’ancienneté. Cass soc 17/3/21 n° 19 11 114
• Le dépistage de drogue par test urinaire dans l’entreprise est possible pour raison de sécurité. Ca Amiens 27/1/21 n° 19 04 143
• Salariés mis à disposition – L’employeur doit leur assurer l’accès aux communications syndicales. Cass soc 17/3/21 n° 19 21 486 – LS 26/3
• Le représentant de l’employeur au CSE peut être mis à disposition par une autre entreprise ( !) à condition d’avoir le pouvoir nécessaire Cass soc 25/11/20 – SS Lamy 25/1/21. Cela avait déjà été jugé pour procéder à un licenciement.
• Heures de délégations – En cas de dispense d’activité avec maintien de salaire, il convient de les intégrer. Cass soc 3/3/21 n° 19 18 150
• Forfait jour – Encore un accord invalidé. Celui du 23/6/2000 dans le bricolage parce qu’il n’assure pas un « suivi effectif et régulier de la charge de travail ». Les salariés peuvent donc demander le paiement d’heures supplémentaires. Cass soc 24/3/21 n° 19 12 208 Nb – depuis le 10/8/2016, l’employeur peut corriger l’accord par un document de contrôle de la charge pouvant être rempli par le salarié. LS 31/3/21
• Salariés détachés et certificats E 101 ou A1 – Ceux admis d’office par l’URSSAF selon la CJUE ne protègent plus contre les sanctions pénales pour travail dissimulé. 3 arrêts de la chambre criminelle du 12/1/21
• Préjudice d’anxiété – 726 mineurs ont obtenu par la Cour d’Appel de Douai le 29/1/21 n° 20 00 255 et 257 une indemnité de 10 000 € sur renvoi de la cour de Cass. Un combat débuté le 5/6/2013 alors qu’ils étaient 745 !!!
• Préjudice amiante – La Cour d’Appel de Paris le 21/1/2021 n° 2019 01 887 infirme l’ordonnance de non-lieu prononcée en 2019 en faveur des dirigeants de la société EVERITE.
• Handicap – Verser un complément de salaires aux seuls salariés ayant remis une attestation à une date limite fixée par l’employeur est discriminatoire. CJUE 26/1/21 – C16/19 ;
Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD.
Jacques BROUILLET
Cabinet ACD
Avocat au barreau de Paris
j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78
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