Flash Social : lois et réglementation – Août 2018

I : LOIS ET RÉGLEMENTATION

 

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE

Un nombre sans cesse croissant, à savoir 420 900 homologations (tacite ou expresse) sur 451 300 demandes en 2017.

Un développement favorisé par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui admet la RCI :

  • Le 23 mai 2013 dans un contexte conflictuel,
  • Le 30 septembre 2014 pendant une période de suspension du contrat pour accident du travail,
  • Le 06 décembre 2017 estimant que le salarié avait le temps de contester la rupture dans le délai de 12 mois… même s’il ignorait le point de départ de ce délai faute d’avoir reçu l’accusé de réception de la demande d’homologation.

Liaisons Sociales du 22.01.2018 La rétractation par l’une des parties dans le délai de 15 jours s’exerce à la date d’envoi de la lettre… même si celle-ci a été reçue après.
Liaisons Sociales du 22.02.2018

 

AIDES AUX HANDICAPÉS ET AUX ENTREPRISES

Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose un nouveau catalogue des aides.

 

L’UTILISATION DE LA LETTRE RAR ÉLECTRONIQUE…

… est désormais possible non seulement pour la conclusion et pour l’exécution du contrat, mais aussi pour sa rupture.

Un décret du 9 mai 2018 abroge celui du 2 février 2011 en précisant toutefois que le salarié doit avoir été informé par le prestataire par voie électronique et donner son consentement.

 

LES ACCORDS D’ENTREPRISE CONCLUS À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2017…

… doivent désormais être déposés sur le site du Ministère mis en place le 28 mars 2018 : www.teleaccords.travail.emploi.gouv

Cette télétransmission remplace le dépôt prévu à la Direccte.

Mais le dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion reste obligatoire.

Décret du 15.05.2018 n° 2018-361

 

BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIÉ – NOUVELLES MODALITÉS

Depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres, les employeurs étaient tenus de remettre un bulletin simplifié selon les préconisations du décret du 25 février 2016 n° 2016-190.

Un arrêté du 9 mai 2018 prévoit des modifications applicables :

  • Dès le 13 mai 2018 pour indiquer les allègements dont les salariés bénéficient depuis le 1er janvier 2018 (chômage et maladie),
  • À compter du 1er octobre 2018 pour la suppression des 0,95 % de cotisation chômage restant dus jusqu’à cette date,
  • À compter du 1er janvier 2019 pour tenir compte de la fusion Agirc / Arrco et du prélèvement à la source.

 

LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE… … est prorogé jusqu’au 30 juin 2019.
Avenant de la convention Unedic du 26.01.2015 par communiqué du 01.06.2018

 

À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2018, LES ASSIETTES DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES…… seront harmonisées par référence à l’assiette de la CSG.

Ordonnance n° 2018-474 du 12.06.2018

 

URSSAF : COMPOSITION IRRÉGULIÈRE DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) ?

La décision de la CRA ne peut s’imposer au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, qui doit dès

lors se prononcer sur le fond.

Cass. 2e Civ. 21.06.2018 n° 17-27.756

 

 

II : RELATIONS INDIVIDUELLES

 

LE RECOURS RÉPÉTÉ AU CDD DE REMPLACEMENT NE REND PAS SYSTÉMATIQUE LA REQUALIFICATION.

Cass. Soc. 14.02.2018 n° 16-17.966

En effet, cela peut correspondre à une succession de contrats (en l’occurrence 104 CDD de remplacement sur 3 ans) sans pour autant « pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Liaisons Sociales du 21.02.2018

Cette décision est dans l’esprit de celle de la CJUE du 26 janvier 2012 n° C.586/10, qui est même plus souple.

 

SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE : OBLIGATION DE PAYER LE SALAIRE…

… en l’absence de reclassement ou licenciement dans le délai d’un mois ? (Art. L 1226-4 du Code du Travail)

Et cela même s’il y a délivrance d’un nouvel arrêt de travail entre les deux visites de reprise.
Cass. Soc. 05.04.2018 n° 17-16.080

 

INVENTIONS DES SALARIÉS

Des précisions apportées par la Chambre Sociale du 03.05.2018 n° 16-25.067

 

CDD DE REMPLACEMENT

Mentionner le nom du salarié remplacé ne suffit pas… Il faut aussi préciser sa qualification, sinon la présomption légale d’un CDI s’applique.

 

HARCÈLEMENT MORAL : DOUBLE INDEMNISATION POSSIBLE

  • L’une pour l’absence de mesure de prévention,
  • L’autre pour le harcèlement lui-même.

CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Cass. Soc. 28.03.2018 n° 16-27.018

Cass. Soc. 12.04.2018 n° 16-29.072

Pour être opposable au salarié, elle ne doit pas être trop générale, mais préciser les contours de l’activité complémentaire envisagée par le salarié, bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisir, pour pouvoir apprécier si elle ne porte pas atteinte à la liberté de travail, et être proportionnée.

  • Une clause qu’il convient sans doute de mieux savoir rédiger dès lors qu’une durée de travail de 35 heures par semaine laisse du temps disponible pour une autre activité, bénévole et/ou rémunérée.

Cass. Soc. 16.05.2018 n° 16-25.272

 

ANNULATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture est considérée comme un licenciement.

Le salarié a droit à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit restituer les sommes perçues dans le cadre de la convention.

Cass. Soc. 30.05.2018 n° 16-15.273

 

TRANSACTION

Dès lors que le salarié a déclaré avoir reçu toutes les sommes qui lui sont dues, il ne peut réclamer par la suite le versement d’une retraite supplémentaire.

Cass. Soc. 30.05.2018 n° 16-15.426

  • La Cour de Cassation a abandonné sa position antérieure consistant à considérer que la transaction ne couvrait que les sommes ayant fait l’objet d’une négociation.

 

LA STRUCTURE DE LA RÉMUNÉRATION RÉSULTANT D’UN ACCORD COLLECTIF DÉNONCÉ…

… ne peut être modifiée à l’issue du délai prévu par l’article L 2261-13 sans l’accord de chaque salarié, car elle constitue un avantage acquis incorporé au contrat.

Cass. Soc. 30.05.2018 n° 16-18.453

  • NB: attention! Le raisonnement me paraît pouvoir être le même si cette structure a été expressément visée dans le contrat.

 

TEMPS DE TRAJET DOMICILE-CLIENT DES SALARIÉS ITINÉRANTS

Selon l’article L 3121-4 du Code, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas un temps de travail effectif à prendre en compte pour le calcul de la durée du travail.

Cass. Soc. 30.05.2018 n° 16-20.634

  • La Cour de Cassation s’en tient donc à l’application stricte du Code du Travail, considérant que la décision de la CJUE du 10 septembre 2015 ne concerne pas la rémunération de ce temps mais simplement son aménagement.

Or, le Droit français prévoit d’accorder une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière seulement si ce temps dépasse le temps normal du trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail.

Liaisons Sociales du 08.06.2018

 

LA JURIDICTION PRUD’HOMALE EST SEULE COMPÉTENTE…

… pour se prononcer sur le préjudice lié à la rupture du contrat de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et pour une indemnisation au titre du licenciement abusif selon l’article L 1411-1 du Code du Travail.

Cass. Soc. 03.05.2018 n° 16-26.306

  • Par contre, seule la juridiction de Sécurité Sociale est compétente pour les préjudices nés de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle selon l’article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale.

 

RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’EMPLOYEUR…

… en cas d’accident dû à l’utilisation d’un équipement inadapté, même conforme à la réglementation et contrôlé.

Cass. Crim. 06.03.2018 n° 17-82.304

 

ADRESSE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT : ATTENTION !

Si l’employeur a commis une erreur sur le formulaire de recommandé (et même si l’adresse était bonne sur l’enveloppe !), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 24.05.2018 n° 17-16.362

 

TRANSFERT DES CONTRATS

Le nouvel employeur est tenu de maintenir les avantages résultant d’un usage.
Cass. Soc. 30.05.2018 n° 17-12.782

 

PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT

L’énoncé des faits reprochés à l’employeur ne fixe pas les limites du litige.

Cass. Soc. 30.05.2018 n° 17-11.080

 

SOLLICITER L’AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL SUR LE RECLASSEMENT…

… d’un salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de toute recherche de reclassement… même si ce médecin avait conclu qu’il n’y avait pas d’autres postes disponibles.

  • La solution aurait été différente si le médecin avait précisé sur son avis d’inaptitude cette impossibilité.

Cass. Soc. 03.05.2018 n° 17-10.234

 

MISE À PIED

Dans la mesure où la mise à pied a été notifiée en même temps que la convocation à l’entretien préalable au licenciement, elle a un caractère conservatoire et non pas disciplinaire.

Cass. Soc. 13.06.2018 n° 16-27.617

 

ANCIENNETÉ ET CONTRATS SUCCESSIFS AVEC PLUSIEURS SOCIÉTÉS D’UN MÊME GROUPE

Il n’y a pas de reprise automatique de l’ancienneté, sauf dispositions contractuelles ou situation de co-emploi.

Cass. Soc. 13.06.2018 n° 17-13.447

 

TEMPS PARTIEL

Dès lors qu’une somme versée aux salariés à temps complet présente un caractère de rémunération, elle est due pour un salarié à temps partiel au prorata.

Cass. Soc. 15.06.2018 n° 17-12.486

 

FORFAIT JOUR

Si l’accord d’entreprise se limite à prévoir un relevé mensuel d’activité établi par le salarié et contrôlé par la hiérarchie sans organiser un entretien d’évaluation de la charge de travail, la convention de forfait jour est nulle.

Cass. Soc. 13.06.2018 n° 17-14.589

 

CONGÉS PAYÉS ET FRACTIONNEMENT

Le droit à congés supplémentaires naît du seul fait de leur fractionnement, que ce soit du fait du salarié ou de l’employeur.

 

LES OBJECTIFS DOIVENT ÊTRE RÉDIGÉS EN FRANÇAIS…

… même si l’entreprise a une activité internationale.

 

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE OU DE CONFIDENTIALITÉ ?

Cass. Soc. 15.06.2018 n° 17-11.093

Cass. Soc. 03.05.2018 n° 16-13.376

Une clause interdisant à un ex-salarié de déposer des brevets pendant 5 ans et d’utiliser ses connaissances pour écrire et publier des articles n’est pas une clause de non-concurrence donnant droit à une contrepartie financière.

  • Étonnant, non ?

Cass. Soc. 03.05.2018 n° 16-25.067

 

III : RELATIONS COLLECTIVES

 

LA BASE DE CALCUL DE LA RÉMUNÉRATION DES JOURS DE RTT…

… doit inclure « les primes liées à l’activité du salarié et de ses performances ».

  • Telle est la décision de la Cour de Cassation du 28 mars 2018, qui laisse cependant planer un doute

sur les primes qui pourraient donc être exclues.

 

DIALOGUE SOCIAL DANS LES TPE

Selon les résultats d’une enquête de la Dares (n° 020 de mai 2018), le dialogue social n’est pas absent dans les petites structures mais s’exprime de manière informelle et concerne essentiellement les conditions et temps de travail (31 %) et moins la gestion de l’emploi (14 %) ou les salaires (8 %).

Semaine Sociale Lamy du 11.06.2018

 

SALARIÉ PROTÉGÉ ET ENQUÊTE CONTRADICTOIRE ?

Celle-ci n’est plus une obligation depuis le décret du 29 décembre 2017, mais une simple possibilité laissée à la discrétion de l’inspecteur du travail.

  • Par conséquent, l’administration n’est plus tenue d’examiner le lien éventuel avec le mandat. Semaine Sociale Lamy du 11.06.2018

 

CONTENTIEUX DU PSE

La Loi Sapin du 14 juin 2013 réserve ce contentieux au juge administratif.

Toutefois, le juge judiciaire (TGI) a décidé en référé le 28 mai 2018 (n° 18/01187) de suspendre le PSE de Coca-Cola dans l’attente de la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Semaine Sociale Lamy du 11.06.2018

 

QUELLE MAJORITÉ REQUISE POUR DEMANDER UNE RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CE ?

Selon le TGI de Paris, il s’agit des élus titulaires, des suppléants et des représentants syndicaux.

L’affaire SA Vision IT Groupe concernait une demande de réunion extraordinaire pour la révocation du secrétaire lors de la réunion du 24 octobre 2017.

Le TGI considère que l’article L 2325-14 vise tous les membres du CE à l’exception de son président, même si, en fait, les suppléants et représentants syndicaux n’ont pas de voix délibératoire.

À l’inverse, pour une décision prise en réunion, la majorité requise par l’article L 2326-18 est la majorité des membres présents.

TGI Paris 29.05.2018 n° 17/17084

Par contre, dans un autre arrêt du 20 octobre 2017 n° 17-10.513, la Cour d’Appel de Paris avait fait la distinction entre ces 2 articles du Code et considéré qu’une demande faite en cours de réunion implique la majorité de tous les membres présents, donc y compris le représentant de l’employeur selon l’article L 2325-18.

Semaine Sociale Lamy du 11.06.2018

 

CHSCT

  • Projet important

Dès lors que le projet modifiait les tâches des salariés et leurs horaires, dont 2 h 45 de travail de nuit, le CHSCT doit être consulté et/ou peut demander une expertise.

Cass. Soc. 09.05.2018 n° 16-28.528

 

  • Risque grave

Ce n’est pas au CHSCT d’en apporter la preuve dès lors qu’il constate qu’il y a eu 7 accidents du travail au cours des mois précédents et 13 au cours de l’année passée.

Cass. Soc. 09.05.2018 n° 17-10.852

 

  • Mise en place d’un programme informatique

Cela ne justifie pas nécessairement le recours à un expert dès lors qu’elle n’a que des conséquences mineures sur les conditions de travail et, au contraire, vise à faciliter les tâches.

Cass. Soc. 12.04.2018 n° 16-27.866

 

  • Honoraires d’avocat

En cas de contestation par l’employeur d’une expertise, les frais et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT sont mis à la charge de l’entreprise, selon l’article L 4614-13.

Cass. Soc. 12.04.2018 n° 16-27.866

 

Mais l’employeur n’a pas à prendre en charge les honoraires de l’avocat qui a aidé le CHSCT pour rédiger son règlement intérieur.

Cass. Soc. 25.05.2018 n° 16-27.536

 

CONTRÔLE URSSAF

  1. L’URSSAF ne peut pas utiliser la méthode de l’échantillonnage et d’extrapolation sans accord préalable de l’entreprise, selon l’article R 243-59-2.
  2. L’acte de signification d’une contrainte qui ne mentionne pas correctement les voies de recours n’est pas nul… mais permet seulement de ne pas faire courir le délai de recours.

Cass. 2e Civ. 04.04.2018 n° 17-15.416

 

UN PROTOCOLE DE FIN DE GRÈVE A LA NATURE D’UN ACCORD COLLECTIF.
Il bénéficie donc de la présomption de justification en matière d’égalité des avantages qu’il contient.

 

PROTOCOLE ÉLECTORAL

1) Élections et représentation équilibrée homme / femme

Cass. 2e Civ. 15.03.2018 n° 17-11.891

Cass. Soc. 30.05.2018 n° 17-12.782 Liaisons Sociales du 06.06.2018

Le protocole doit prévoir, depuis le 1er janvier 2017 (Loi Rebsamen), une représentation correspondant à la part respective des hommes et des femmes sous peine d’annulation des élections.

Cass. Soc. 09.05.2018 n° 17-60.183 et 17-14.088

2) À défaut d’avoir négocié un accord avec un syndicat qui en faisait la demande, l’employeur doit saisir l’autorité administrative (Direccte) pour procéder à la répartition des sièges et des électeurs.

Cass. Soc. 09.05.2018 n° 17-26.522

 

L’ACCORD DE SUBSTITUTION PEUT ENTRER EN VIGUEUR…

… au cours du préavis de dénonciation (en principe 3 mois) selon un arrêt Cass. Soc. du 06.06.2018 n° 16-22.361.

  • Enfin une décision de bon sens, dès lors que chacun a intérêt à trouver rapidement un nouvel accord. Mais il est vrai que les partenaires sociaux ont jusqu’à présent tendance à attendre le plus tard possible… pour maintenir pendant 3 + 12 = 15 mois les avantages de l’ancien accord dénoncé !

 

LES SALARIÉS DÉTACHÉS À L’ÉTRANGER…

… ne peuvent pas être privés de l’application d’un accord de participation ou d’intéressement, même s’ils ne sont plus rémunérés en France, à condition d’être restés dans les effectifs.

Cass. Soc. 06.06.2018 n° 17-14.372

 

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Responsabilité extracontractuelle de la société-mère dont les fautes ont conduit à la déconfiture de la filiale ?

La Cour d’Appel a jugé, à bon droit, que le Conseil des Prud’hommes n’est pas compétent, mais le TGI.

Cass. Soc. 13.06.2018 n° 16-25.873

Jacques Brouillet

Jacques Brouillet

Avocat en droit social et droit communautaire chez Cabinet ACD
Il a été directeur associé au Cabinet FIDAL jusqu’en octobre 2008.
Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD.

Jacques BROUILLET
Cabinet ACD
Avocat au barreau de Paris
j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78
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