Flash Social du mois de septembre 2017
I. FRANCE
ACTIONS DE GROUPE
La CGT a lancé, le 23 mai, la première action de groupe contre discriminations syndicales dans la société Safran.
Le Monde du 24.05.2017
LE GOUVERNEMENT MACRON ET LES CONSEILLERS SOCIAUX
- Pierre-André Imbert, Conseiller social du Président Ancien artisan de la Loi Macron pendant 3 ministères du Travail du mandat de François Hollande
- Thomas Fatome, Directeur adjoint du cabinet du Premier Ministre Ancien responsable de dossiers sociaux sous le quinquennat Sarkozy
- Franck Morel, Conseiller social du Premier Ministre auprès de Thomas Fatome Ancien conseiller social dans les cabinets de plusieurs ministres du Travail durant le quinquennat Sarkozy, il avait rejoint le cabinet d’avocats de Jacques Barthélémy en 2012 et participé à la création de plus de 12 lois sociales. Rédacteur de livres sur le Droit du Travail avec Bertrand Martinot et Jacques Barthélémy
- Antoine Foucher, Directeur du cabinet de la Ministre du Travail Muriel Perricaud Ancien conseiller social du Medef
Le Monde
LA NOUVELLE MINISTRE DU TRAVAIL EST CONFRONTÉE…
… à la prolongation ou non des emplois aidés. À défaut, 62 000 chômeurs pourraient arriver sur le marché du travail d’ici fin 2017.
Le Monde du 23.05.2017
LA RÉFORME DU DROIT SOCIAL PAR ORDONNANCE ?
Certes, la Loi Larcher du 31 janvier 2007 impose une concertation préalable avec les partenaires sociaux (selon les principes de l’UE), mais pas forcément une négociation, comme a prétendu le faire François Hollande… d’autant que cette dernière était plutôt symbolique. La procédure de concertation préalable est par ailleurs encadrée par une loi d’habilitation du Parlement, ce qui permet le débat. La différence est-elle énorme ?
Michel Noblecourt – Le Monde du 24.05.2017
63 % DES SALARIÉS AVEC UN FAIBLE NIVEAU DE FORMATION…
… ont changé de situation professionnelle après avoir suivi un CIF, selon une étude du Fongecif publiée le 6 juin.
Liaisons Sociales du 14.06.2017
RÉMUNÉRATION DU PDG DE RENAULT, CARLOS GHOSN
Le 12 juin, les actionnaires ont approuvé, de justesse : – La rémunération de 2016, soit 7 M€ dont 1,23 de fixe, avec 53,05 % des voix, – Et les éléments prévus pour 2017, avec 54,01 % des voix, cette délibération étant devenue contraignante depuis la Loi Sapin II.
Liaisons Sociales du 19.06.2017
JOËL COLLADO…
… présentateur météo sur France Inter pendant 21 ans avec 215 CDD et « remercié » en 2015… a obtenu la requalification en CDI et… 36 000 €. En fait, c’est pas cher payé !
LES SALARIÉS PASSENT EN MOYENNE 3,4 SEMAINES…
… en réunion, selon une étude OpinionWay publiée le 6 juin, et plus du double (6,2 semaines) pour les cadres.
Liaisons Sociales du 07.06.2017
LES ASSISES DE L’ACTIONNARIAT SALARIÉ…
… le 28 mars, ont préconisé le développement de cette forme nouvelle de la démocratie d’entreprise, après les lois de 2013 et 2015 qui ont ouvert les conseils d’administration des grandes entreprises privées aux représentants des salariés.
RUPTURES CONVENTIONNELLES HOMOLOGUÉES
Une légère baisse en avril (34 917), mais une hausse de 8 % en 1 an. Le taux d’irrecevabilité reste stable à 2 %.
Étude Dares du 09.06.2017
LE MONTANT MOYEN DES RETRAITES NE DÉPASSE PAS…
… 1 376 € fin 2015 pour 16 millions de retraités, dont 1,1 vivant à l’étranger, selon une étude de la Dares publiée le 10 mai.
JUSTICE PRUD’HOMALE TROP LENTE ! L’ÉTAT…
… condamné à indemniser 84 salariés d’une entreprise marseillaise de 4 000 € chacun.
Des contentieux qui pourraient (utilement) se développer !
TGI de Marseille le 04.05.2017
GENERAL ELECTRIC ANNONCE LE 4 JUILLET…
… qu’il envisage de supprimer 345 des 800 postes de son usine Hydro de Grenoble.
LA SÉCURITÉ SOCIALE VISE UNE RÉDUCTION…
… des arrêts maladie en renforçant les contrôles et en favorisant le retour au travail. En 2015, 7,9 millions d’arrêts ont été indemnisés.
FORD
4 syndicalistes (dont Philippe Poutou) ont été condamnés par le TGI de Paris le 4 juillet à des amendes de 231 € pour 3 syndicalistes et 431 € pour Philippe Poutou pour dégradations au Salon de la Voiture de Paris.
EMPLOI DES CADRES EN 2017
L’APEC envisage une augmentation importante entre 2017 et 2019. Liaisons Sociales du 10.07.2017
EMPLOI DES HANDICAPÉS
Le nombre de chômeurs handicapés continue de croître pour atteindre 495 674 en juillet 2017.
MICHELIN A ANNONCÉ LE 22 JUIN LA SUPPRESSION…
… de 1 500 emplois en France et 450 aux USA sans départ contraint (dont 970 départs en retraite non remplacés).
BNP PARIBAS VA SUPPRIMER 640 POSTES EN FRANCE…
… d’ici 2020. Liaisons Sociales du 24.06.2017
MONTANT MOYEN DE L’ALLOCATION CHÔMAGE
En septembre 2016, il s’élevait à 1 300 €. Pour 50 %, l’allocation est inférieure à 1 049 €.
LES MAGASINS DE MODE POURRONT OUVRIR…
… le dimanche, selon l’accord de branche de l’habillement (FEH), dans la limite de 26 dimanches par an et par salarié (volontaire) dans les zones touristiques.
RAPPORT ANNUEL SUR L’ÉTAT DE LA FRANCE EN 2017…
… par le Conseil Économique, Social et Environnemental, mai 2017.
Les rapporteurs soulignent un pessimisme irraisonné et appellent à une refondation de notre cohésion sociale.
Le Monde du 24.05.2017
PSA NE PARVIENT PAS À RECRUTER 1 000 INTÉRIMAIRES…
… nécessaires pour son usine de Sochaux. La société a obtenu seulement 500 candidatures « adaptées » aux tests d’habilité. La précarité des postes et les conditions de travail « détériorées » expliquent le faible nombre de candidats, alors que les années précédentes PSA n’avait pas eu de difficultés à recruter.
II. EUROPE
VW RISQUE UNE AMENDE DE 20 MILLIARDS EN FRANCE…
… selon une déclaration de la répression des fraudes concernant le « dieselgate »
Le chiffre d’affaires frauduleux en France est estimé à 23 milliards d’euros !
(Le Monde du 24.05.2017).
LES SUISSES ONT VOTÉ LA SORTIE PROGRESSIVE…
… du nucléaire avec 58,2 % des voix le 21 mai. Le 27 novembre 2016, ils avaient voté à 54 % contre la sortie accélérée. Ils ont, cette fois, voté pour l’interdiction de la construction de nouvelles centrales et la fermeture progressive des centrales obsolescentes.
VERS UN STATUT EUROPÉEN DES LANCEURS D’ALERTE ?
Le Parlement Européen, bien qu’il ne dispose pas de l’initiative législative, veut convaincre la Commission Européenne. Actuellement, seuls 5 États disposent d’une législation.
Folio mai 2017
LA BANQUE ALLEMANDE COMMERZBANK…
… annonce 3 000 offres de départ en préretraite.
Les Échos du 31.05.2017
LE PARLEMENT EUROPÉEN INVITE LE 4 JUILLET…
… la Commission et les États membres à mieux lutter contre les emplois précaires. PORTUGAL Le Premier Ministre s’oppose, le 23 mai, au licenciement de 3 000 salariés de Portugal Telecom par Altice.
LES ACTIONNAIRES DU CRÉDIT SUISSE…
… ont validé le 28 avril les rémunérations de leurs dirigeants malgré une pluie de critiques.
Liaisons Sociales du 03.05.2017
PORTUGAL
Les députés ont approuvé, le 23 juin, un projet de loi prévoyant d’ici 2020 un tiers de femmes dans les conseils d’administration.
ESPAGNE
La compagnie aérienne Iberia a annoncé le 10 juillet qu’elle renonçait aux tests de grossesse pré-embauche.
III. MONDE
LES 4 GRANDS CABINETS D’AUDIT…
… font l’objet de poursuites judiciaires qui risquent de les conduire à la faillite. Le 16 mai, PWC a été condamné à 5,8 M€ par le régulateur britannique pour légèreté dans l’analyse des comptes de la faillite de Connaugh en 2010. Déjà condamné pour des faits semblables en 2016 dans le dossier Cattles et en 2010 pour JP Morga.
KPMG poursuivi dans l’audit de Rolls Royce et dans la faillite de la banque HBOS.
Deloitte condamné à 8 M$.
EY condamné par la SEC à New York.
- Le risque paraît bien réel pour l’ancien avocat Jim Peterson d’Arthur Andersen, mis en faillite en 2002, qui estime que les cabinets d’audit sont très fragiles car ils n’ont pas l’obligation de constituer des fonds de réserve contrairement aux banques. NB : mais quand se décidera-t-on à dénoncer la « tyrannie » de ces experts sur les organisations des entreprises… et leur restructuration.
Le Monde du 24.05.2017
CHANGEMENT CLIMATIQUE
L’ancien Vice-Président des USA, Al Gore, présente un nouveau film à Cannes, après celui de 2006 « Une vérité qui dérange ».
106ÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE L’OIT…
… le 12 juin à Genève. La CGT dénonce le non-respect des conventions internationales… notamment en France et dans les projets Macron. Bernard Thibault (ancien secrétaire général) a été réélu pour 3 ans membre du groupe des travailleurs au sein du CA.
LA COMPAGNIE EMIRATES A ÉTÉ CONDAMNÉE…
… par la Cour d’Appel de Paris le 12 juin à 100 000 € pour discrimination syndicale d’une ex-déléguée CGT, plus résiliation judiciaire de son contrat avec indemnité de licenciement.
Liaisons Sociales du 19.06.2017
CANADA
La plus grande compagnie d’assurance supprimera 13 % de ses effectifs (soit 1 500 emplois) au cours des 2 prochaines années.
AFP mars 2017
USA
Les entreprises qui ont mis en place l’actionnariat salarié ont licencié deux fois moins que les autres, selon une étude publiée en mai 2017. Non seulement l’actionnariat favorise des emplois mieux payés, mais aussi plus stables.
USA – CLAUSES DE NON-CONCURRENCE (« NON-COMPETE »)
Elles ne sont désormais plus réservées aux cadres supérieurs. 1 personne sur 5 (30 millions de salariés) est concernée.
SEARS CANADA…
… chaîne de grands magasins du groupe américain de distribution, a annoncé la fermeture de 50 magasins et la suppression de 2 900 postes sur 15 000.
BRÉSIL – RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL
Après la Chambre des Députés, les Sénateurs ont adopté le 11 juillet une réforme consistant à : – Créer des contrats de travail plus flexibles, – Supprimer les cotisations syndicales obligatoires.
GOOGLE ÉCHAPPE À UN REDRESSEMENT DE 1,115 MILLIARD…
… que lui réclamait le fisc français. Le Tribunal Administratif a annulé le 12 juillet ce redressement au titre des bénéfices réalisés en France entre 2005 et 2010. L’argument du TA est que Google n’a pas d’« établissement stable » en France (malg
Il est actuellement avocat au barreau de Paris et conseiller scientifique du cabinet ACD.
Jacques BROUILLET
Cabinet ACD
Avocat au barreau de Paris
j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78
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