Pimkie présente ses propositions relatives au projet de rupture conventionnelle
Pimkie, enseigne de prêt à porter féminin, a présenté hier à ses instances représentatives du personnel son projet de réorganisation. L’entreprise a proposé de recourir au nouveau dispositif issu de la réforme du code du travail privilégiant les départs volontaires : la rupture conventionnelle collective.
Sur la base du volontariat, la rupture conventionnelle collective engagée par Pimkie pourrait concerner 41 postes en logistique et 84 postes au siège international de la société et dans les fonctions de support France, Belgique et Luxembourg.
Pimkie souhaite également céder, ou à défaut fermer 37 magasins déficitaires. En cas de fermeture, une clause de mobilité s’appliquerait pour certains collaborateurs afin de leur permettre d’occuper un poste équivalent à proximité. Au maximum, 83 postes resteraient concernés par la rupture conventionnelle collective.
Pimkie a présenté aujourd’hui aux différentes organisations syndicales les conditions relatives au projet de rupture conventionnelle collective : indemnités légales, indemnités supra légales, majorations additionnelles, congé de mobilité, mesures d’accompagnement dans le cadre du projet professionnel et/ou personnel, formations, aides financières à la création d’entreprise, aides à la mobilité, outplacement figurent parmi les éléments proposés.
Propositions d’indemnisation
Versement de l’indemnité légale ou conventionnelle (la plus favorable entre les 2) : 1/4 mois / année d’ancienneté jusque 10 ans + 1/3 mois / année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
A cela, s’ajoutera le versement d’une indemnité supra légale calculée de la manière suivante :
- 0 – < 2 ans : 500€ bruts par année d’ancienneté
- 2 – < 10 ans : 600€ bruts par année d’ancienneté
- 10 – < 15 ans : 700€ bruts par année d’ancienneté
- 15 – < 20 ans : 800€ bruts par année d’ancienneté
- 20 ans et plus : 900€ bruts par année d’ancienneté
* Plafond : 18 000€.
Les salariés de Diramode et PPP hors magasin bénéficieront d’une indemnité additionnelle d’un montant de 2000€ bruts pour un salarié à temps complet (le montant sera proratisé dans le cas de salariés à temps partiel).
Pour en bénéficier, le salarié doit se porter candidat dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la validation de l’accord de rupture conventionnelle collective. La candidature du salarié doit avoir être retenue.
Les salariés des magasins qui ferment et qui entrent dans la catégorie des bénéficiaires du dispositif (pas de possibilité d’appliquer la clause mobilité) bénéficieront d’une indemnité additionnelle de 2000€ bruts (proratisation pour les salariés à temps partiel) à condition que les salariés travaillent jusqu’à la date de fermeture du magasin à la clientèle + 1 semaine pour les actions de fermeture : inventaire du stock restant, renvoi aux dépôts des marchandises et des matériels, etc.
Congé de mobilité
Le collaborateur pourra bénéficier d’un congé dit de « mobilité » de 2 mois. Ce congé permet au collaborateur de disposer d’une période de 2 mois ou de son équivalent financier afin de lui permettre de préparer son projet. Celui-ci sera versé sous forme d’indemnité, au moment du solde de tout compte. Il correspondra au versement de 65% du salaire mensuel brut de référence ou 85% du SMIC (le plus favorable entre les deux). Ce congé est plafonné à 2 mois.
Mesures d’accompagnement dans le cadre du projet professionnel et/ou personnel
Un choix parmi les 4 mesures non cumulatives énoncées ci-dessous selon le projet professionnel et/ou personnel :
- Prise en charge d’une formation d’adaptation (formation de courte durée destinée à combler l’écart existant entre le profil du poste quitté et le poste identifié dans le projet professionnel validé et permettant de répondre aux attentes du marché) à hauteur de 2 500 € HT par personne et 3 000 € HT pour les + 50 ans, frais de déplacement compris.
- Prise en charge d’une formation qualifiante (action de formation permettant d’accéder à un niveau supérieur de qualification ou de changer d’activité ou de profession) à hauteur de 6000 € HT par personne et 7 000 € HT pour les + 50 ans, frais de déplacement compris.
- Prise en charge d’un outplacement (accompagnement par un cabinet spécialisé, dont le but est de favoriser le retour à l’emploi d’un salarié quittant une entreprise) à hauteur de 3500 € HT pour une période de 12 mois (durée définie en fonction du projet présenté et validée en commission paritaire).
- Versement d’une aide financière pour accompagner une création ou une reprise d’entreprise à hauteur de 6 000 €, et 8 000 € pour les + 50 ans. Le versement de cette indemnité intervient pour moitié lors de la présentation du K-bis de la société créée ou rachetée par le collaborateur et pour l’autre moitié 6 mois après la création ou le rachat si la société existe toujours. Le collaborateur doit avoir le contrôle effectif de la structure, c’est-à-dire soit détenir plus de 50% de son capital social (seul ou en famille), soit en être le dirigeant et détenir au moins 34% du capital social (dès lors qu’aucun autre associé ne détient plus de 34% du capital). L’auto-entreprenariat est également concerné par le versement de cette aide.
En cas de mobilité interne géographique
- Frais de double résidence
- En cas de déménagement, prise en charge d’un voyage aller-retour par semaine
- Frais de déménagement
- Congé spécial d’une durée de trois jours rémunérés
- Prise en charge d’indemnités kilométriques
Pour rappel, la mise en œuvre d’un accord portant sur une rupture conventionnelle collective suppose la signature des 50% des organisations syndicales représentatives et sa validation par la DIRECCTE.
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