Licenciement : le barème des dommages et intérêts

Les indemnités prud’homales versées en cas de contentieux consécutifs aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse et notifiés depuis le 24 septembre 2017 font désormais l’objet d’une grille fixant le plafond et le plancher applicables. Le groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce donne des précisions sur ce barème.

Voici le détail de ce nouveau barème :

Montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

Montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

(montant plancher spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés)

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

 

Attention : ces barèmes ne s’appliquent pas lorsque les juges reconnaissent la nullité du licenciement.

Dans ce cas, le salarié, s’il ne demande pas à réintégrer l’entreprise ou si la réintégration est impossible, a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire. Aucun plafond n’est prévu.

A titre indicatif, rappelons que les cas de nullité visés sont ceux liés à :

  • la violation d’une liberté fondamentale, entendue comme une atteinte au droit de grève, au droit d’ester en justice ou à la liberté syndicale selon le rapport joint à l’ordonnance,
  • des faits de harcèlement moral ou sexuel,
  • un licenciement discriminatoire,
  • un licenciement faisant suite à l’action en justice du salarié en matière d’égalité professionnelle,
  • un licenciement faisant suite à la dénonciation par le salarié de crimes et délits,
  • l’exercice d’un mandat par un salarié protégé,
  • la protection attachée à la femme enceinte, au congé de maternité ou de paternité et au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

 

A propos :

Absoluce est un réseau de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil, qui offre une palette de services complète en comptabilité, fiscalité, juridique, social, systèmes d’information et accompagnement stratégique. Il compte 27 cabinets répartis sur toute la France et regroupe 750 collaborateurs, avec un chiffre d’affaires de 64 millions d’euros.

Absoluce est membre d’INAA, association internationale qui regroupe des cabinets d’expertise comptable et d’auditeurs indépendants présents dans 50 pays dans le monde

La Rédaction

HR Voice, un Webzine RH dédié à ceux qui veulent comprendre, débattre, répandre, entendre et faire entendre !
L’ambition de HR VOICE est de faire l’actualité RH en ayant comme leitmotiv une ligne éditoriale exigeante et innovante.
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