Les dirigeants d’entreprise passibles de condamnation à titre personnel pour utilisation illicite de logiciels au sein de leur société
La responsabilité personnelle d’un dirigeant peut être engagée si son entreprise a été reconnue coupable d’utilisation de logiciels non conformes aux droits de licence. C’est l’enseignement de plusieurs décisions en matière de contrefaçon de droit d’auteur, et en particulier de logiciels, qui ont été rendues dans des procès intentés par des éditeurs de logiciels membres de BSA | The Software Alliance en France.
BSA | The Software Alliance met en garde les dirigeants d’entreprise ! Ceux-ci peuvent en effet voir leur responsabilité personnelle mise en cause dans le cadre de l’utilisation avérée de logiciels illicites (contrefaçons, absence de licence…) au sein de leur structure. L’association professionnelle, qui œuvre au respect de la conformité numérique, prévient tout au long de l’année des risques encourus via des campagnes de sensibilisation et mène également des actions de répression à l’encontre des contrevenants ; plusieurs de ses membres ont obtenu en ce sens trois jugements dans des affaires qui les opposaient à des entreprises utilisant des logiciels contrefaisants. Et les dirigeants de ces dernières ont donc été tenus pour responsables au titre de « faute détachable des fonctions du dirigeant. »
La contrefaçon de logiciels, désormais faute détachable des fonctions du dirigeant
La responsabilité personnelle d’un dirigeant peut en effet être engagée s’il commet une faute détachable de ses fonctions. La jurisprudence décrit celle-ci comme « la réalisation intentionnelle d’une infraction d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ». L’une de ces fautes engageant la responsabilité personnelle du dirigeant concerne notamment les actes de contrefaçon résultant de la violation délibérée d’une obligation légale.
La contrefaçon de logiciels entre dans ce cadre et peut donc mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant ainsi que sa société, comme l’ont montré trois cas récents d’entreprises en France.
Plusieurs éléments peuvent ainsi engager la responsabilité personnelle du dirigeant dans des cas de contrefaçon de logiciels :
- Le nombre important de copies illicites de logiciels constatés, au regard de la taille du parc informatique de la société : le dirigeant ne peut pas nier l’ampleur des actes de contrefaçon.
- L’activité de la société : le dirigeant ne peut pas ignorer que ses employés doivent nécessairement utiliser des logiciels spécialisés afin de pouvoir exercer leurs fonctions.
- L’utilisation de « cracks » et de générateurs de clés : le dirigeant ne peut pas cacher sa volonté délibérée d’organiser, de maintenir et de poursuivre les agissements délictueux en renonçant à acquérir un nombre de licences suffisant.
Un risque de lourdes sanctions
BSA | The Software Alliance a régulièrement recours à des campagnes de sensibilisation via les réseaux sociaux ou des mailings afin de prévenir des dangers encourus par les entreprises et leurs dirigeants en cas d’utilisation de logiciels piratés. Malgré cela, 34% des entreprises en France continuent à utiliser de façon illégale des logiciels (étude IDC 2015 pour la BSA) ; désormais, avec ces décisions judiciaires, le dirigeant, une fois sa responsabilité personnelle engagée, encourt une condamnation solidaire avec la société qu’il dirige. Etant personnellement considéré responsable des actes de contrefaçon au même titre que sa société, il devra payer des dommages et intérêts pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, et cela, sur ses fonds propres si sa société ne peut pas prendre en charge le règlement de ces pénalités.
« Ce sont des décisions importantes et il s’agit d’une grande avancée dans notre lutte permanente pour la bonne conformité numérique des entreprises ; son non-respect expose celles-ci à des risques tels que des sanctions financières et juridiques mais aussi des risques pour leur sécurité », commente Georgie Courtois, avocat associé chez De Gaulle Fleurance & Associés et conseiller juridique de la BSA en France. « Depuis 10 ans, la tendance est à la baisse en France, avec un taux de logiciels illicites en entreprises qui est passé de 47% en 2005 à 34% en 2015 ; si ces résultats ont pu être obtenus, c’est grâce aux efforts continus et aux initiatives de la BSA et de l’industrie du logiciel sur le terrain de l’éducation et de l’application de la loi. Espérons que ces décisions de justice participeront activement à cette tendance baissière. Et en premier lieu, pour les entreprises elles-mêmes et leurs dirigeants qui en sont les premières victimes ! »
A propos de BSA | The Software Alliance
BSA | The Software Alliance est le premier défenseur des intérêts de l’industrie logicielle auprès des autorités gouvernementales et des places de marché internationales. Cette association réunit des entreprises d’envergure internationale, à l’origine de solutions logicielles innovantes qui contribuent à l’essor économique et améliorent la qualité de vie. Basée à Washington DC et présente dans une soixantaine de pays, la BSA propose de nouveaux programmes de conformité prônant l’usage légal des logiciels et promeut les politiques publiques à même de favoriser l’innovation technologique et de stimuler l’essor de l’économie numérique.
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