Les chèques vacances dans les petites entreprises, mode d’emploi d’un avantage salarial intéressant

Les chèques vacances sont accessibles aux entreprises de moins de 50 salariés et peuvent constituer un avantage salarial intéressant. Marie-Claire Rave, associée Absoluce, donne le mode d’emploi aux chefs d’entreprise.

Les dirigeants d’entreprise de moins de 50 salariés qui souhaitent attribuer un avantage salarial supplémentaire à leurs salariés en limitant le surcoût de cotisations sociales doivent s’intéresser aux chèques vacances, pour lesquels la participation patronale est sous certaines conditions non imposable et exonérée de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS et versement transport).

Les modalités d’octroi de ces chèques vacances doivent être définis par accord ou par décision unilatérale en respectant les conditions de plafonnement posées par les textes.

 

Un dispositif qui favorise les salariés les moins rémunérés

Pour exemple, une entreprise de cinq salariés souhaite mettre en place des chèques vacances à hauteur de 400 euros par salarié. La prise en charge patronale doit être modulée selon les revenus des salariés pour favoriser les salariés ayant les rémunérations les moins élevées.

 

  • 1ère étape : Connaître les règles. La contribution annuelle de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances), soit en l’espèce un plafond global de 3700,72 euros. Également, la part patronale exonérée ne peut dépasser 30 % du SMIC mensuel par salarié, soit 444 euros pour 2017.
  • 2ème étape : Définir le pourcentage de prise en charge patronale par salarié selon son niveau de salaire et éventuellement sa situation familiale. Quelques exemples d’application de la participation maximale exonérée :
  Nombre d’enfants Taux participation employeur* Part patronale exonérée Part salariale
4 salariés dont la rémunération est < à 3269 €    
M. A 2 enfants 90% 360 40
Mme B 0 80% 320 80
Mme C 0 80% 320 80
M. D 3 enfants 95% 380 20
1 salarié dont la rémunération est > à 3269 €    
M. E 1 enfant handicapé 60% 240 160

*Il est possible de retenir une prise en charge patronale moins élevée.

  • 3ème étape : Rédiger l’accord ou la décision unilatérale, consulter les représentants du personnel et interroger les salariés pour identifier les personnes souhaitant bénéficier des chèques vacances.
  • 4ème étape : Commander les chèques vacances et précompter la participation salariale

 

Les chèques-vacances sont émis uniquement par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Ils peuvent être commandés en ligne sur son site. L’ANCV facture, à la première commande, des frais de dossiers dont le montant varie selon le nombre de salariés. Ensuite, à chaque commande, une commission fixée à 1 % du montant total des chèques-vacances commandés est prélevée, ainsi que des frais de livraison entre 16,50 euros et 30 euros HT par commande.

 

Un dispositif souple

Les chèques-vacances se présentent sous la forme :

  •     d’un carnet de chèques en coupures de 10, 20, 25 et 50 euros,
  •     ou de chèques dématérialisés e-chèques-vacances en coupures de 60 euros utilisables exclusivement sur Internet.

Ces chèques sont valables 2 ans au-delà de l’année d’émission, mais peuvent être échangés durant les 3 mois qui suivent la fin de validité.

 

A propos de Absoluce
Absoluce est un réseau de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil, qui offre une palette de services complète en comptabilité, fiscalité, juridique, social, systèmes d’information et accompagnement stratégique. Il compte 27 cabinets répartis sur toute la France et regroupe 750 collaborateurs, avec un chiffre d’affaires de 64 millions d’euros.

Absoluce est membre d’INAA, association internationale qui regroupe des cabinets d’expertise comptable et d’auditeurs indépendants présents dans 50 pays dans le monde

La Rédaction

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