Les acteurs du handicap s’entendent sur un nouveau modèle durable pour pérenniser l’emploi des personnes handicapées
Toutes les parties prenantes s’accordent pour dire que le modèle de financement imaginé en 1987 n’est pas adapté aux objectifs et besoins actuels. En l’état il remet en cause les dispositifs indispensables qui accompagnent l’insertion et le maintien en emploi des personnes handicapées. Un nouveau modèle pérenne basé sur une contribution universelle sera présenté lors de la prochaine Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées.
Toutes les parties prenantes s’accordent pour dire que le modèle de financement imaginé en 1987 n’est pas adapté aux objectifs et besoins actuels. En l’état il remet en cause les dispositifs indispensables qui accompagnent l’insertion et le maintien en emploi des personnes handicapées. Un nouveau modèle pérenne basé sur une contribution universelle sera présenté lors de la prochaine Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées.
A l’occasion des 30 ans de la loi de 1987, le CNH rend public les résultats d’une année de concertations sur la prise en charge du handicap dans le milieu professionnel.
Le Conseil National Handicap regroupe des personnalités issues d’horizons divers publics et privés, mais toutes concernées au quotidien par l’emploi des personnes handicapées et par voie de conséquences aux dispositions fixées par les textes et à leurs limites.
L’objectif de la Loi de 1987 était de réduire le nombre de demandeurs d’emploi handicapés, le taux de chômage était le double du taux national tous publics confondus. Aujourd’hui la situation est identique dans un contexte où le nombre de travailleurs handicapés déclarés est beaucoup plus important qu’il y a 30 ans : près de 500 000 personnes handicapées sont au chômage.
En partant de ces constats le CNH a mis en place une commission qui, depuis l’été 2016, a travaillé dans l’objectif d’élaborer un nouveau modèle. Sa feuille de route : établir un constat clair de la situation et proposer des pistes de progrès afin de construire un modèle durable qui prenne à la fois en compte l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
En quelques mots : « Une politique pérenne d’emploi des personnes handicapées repose par nature sur un modèle de financement pérenne. »
Le constat :
- Les besoins ne baissent pas et sont de nature totalement différente par rapport à 1987 et 2005.
- Plus le taux d’emploi augmente et plus les ressources financières diminuent, alors que les besoins progressent du fait du recul de l’âge de la retraite et de la prise en compte de nouvelles pathologies (maladies invalidantes, handicap psychique, troubles musculo-squelettiques…)
- Le quota de 6% de travailleurs handicapés n’a pas atteint les objectifs recherchés puisque le taux d’emploi augmente régulièrement sans que le nombre de chômeurs ne diminue.
- L’Agefiph et le FIPHFP, chargés de collecter les contributions des employeurs n’atteignant pas le seuil des 6%, sont désormais déficitaires par rapport à cette baisse des moyens et incapables de financer dans le temps l’ensemble de leurs missions, dont le financement du maintien dans l’emploi.
- Concrètement une entreprise qui arrive à 6%, ne contribue plus et ne finance plus les moyens du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Conclusion : en l’état, le système va imploser par réduction ou disparition des moyens financiers avec un impact direct sur la politique d’accompagnement des travailleurs handicapés vers et dans l’entreprise.
La solution
- Faire évoluer le principe actuel « de sanction » vers un principe assurantiel (assurance maladie), considérant que toute personne en activité peut potentiellement devenir handicapée, quelle qu’en soit la cause.
- Instituer une cotisation universelle basée en pourcentage de la masse salariale.
- Créer un système de minoration/majoration en fonction des comportements des employeurs afin de favoriser les politiques d’embauche dynamiques de travailleurs handicapés.
Comme le précise Hervé Allart de Hees, secrétaire général du CNH (Président de Delta Process Acceo Tadeo, président du Medef 93+94) : « Le handicap est un sujet sociétal qui concerne tous les établissements, y compris ceux de moins de 20 salariés. Il peut toucher toute personne en emploi durant sa vie professionnelle, qu’elle soit salariée du secteur privé ou public, chef d’entreprise ou travailleur indépendant. Le fait de généraliser cette contribution à tous les acteurs revêt une dimension symbolique importante, d’autant que, potentiellement, chacun peut être touché au cours de sa carrière et amené à solliciter le dispositif. »
Ce qu’en disent les acteurs concernés (extrait de la Revue Etre – mars/avril 2017)
Patrick Aboaf, administrateur du CNH : « En 2005, le but était d’inciter les acteurs à mettre en place des politiques d’emploi des personnes handicapées. Aujourd’hui, la situation a changé. Il s’agit de pérenniser les acquis et de répondre aux nouveaux enjeux. »
Fonds de répartition
Anne Baltazar, Présidente de l’Agefiph : Fin 2017, les fonds propres de l’Agefiph atteindront 82 M€, en dessous de la borne basse du besoin de trésorerie, estimée à 3 mois. Des 2018, les dépenses ne pourront plus être supérieures à la collecte. (…) La loi de 2005 a fait son œuvre, à laquelle l’Agefiph a fortement contribué. Aujourd’hui le système s’essouffle. Nous sentons qu’il faut passer à autre chose, »
Dominique Pierrot, Président du FIFPH : « la politique d’emploi des personnes handicapées ne peut pas être la variable d’ajustement du budget de la nation : c’est pénalisant pour les bons gestionnaires (…) En 2018, bien qu’en déficit, le budget du FIFPH est encore tenable, grâce à des recettes qui avoisinent les 100M€ mais qui vont essentiellement dans le maintien dans l’emploi, ce qui va pénaliser le recrutement. (…) quoi qu’il en soit nous devons trouver de nouvelles ressources pour disposer de recettes stables. Pourquoi pas des contributions augmentées, une cotisation universelle, une journée de solidarité… (…) Le législateur n’a pas pris en compte que le maintien dans l’emploi de la personne handicapée avait un cout »
Organismes patronaux et syndicaux
François Cosker, en charge du dossier handicap au sein de la CFTC
En ce qui concerne le financement des fonds Agefiph et FIPHFP, il faudra à terme faire évoluer la loi et la politique d’emploi en faveur des personnes handicapées. Mais pour cela il faut être prudent et ne pas se précipiter, sachant qu’au-delà des critiques possibles, la loi a permis des progrès ».
Hervé Garnier, Secrétaire National de la CGT
« Notre objectif est de faire baisser le taux de chômage des travailleurs handicapés (TH), de stopper les licenciements pour inaptitude, de former les travailleurs handicapés aux métiers d’avenir liés au numérique et à la transition énergétique, de pérenniser les fonds et d’accompagner les TPE et PME dans leur politique emploi handicap. »
Politiques
Philippe Mouiller, Sénateur (LR) des Deux-Sèvres
« Il faut que l’Etat cesse de ponctionner ces fonds (Agefiph / FIFHFP) pour qu’ils puissent conserver l’objectif qu’est le leur. Nous sommes arrivés aujourd’hui à la fin d’un modèle. Il faut revoir le système de financement et les statuts différents entre milieu ordinaire et secteur de travail protégé ou adapté ».
Chargés de mission en entreprise
Dominique Bellion, responsable Mission Handicap d’un groupe bancaire
« En 2007 lorsque je suis arrivée à la mission handicap de BNP Paribas, le sentiment général était que grâce à la loi de 2005, le taux de chômage des personnes en situation de handicap allait baisser pour rejoindre en 10 ans le taux national. 10 ans après, je pense que pour s’inscrire dans le long terme et consolider le dispositif, pour simplifier démarches et contributions, pour poursuivre les actions engagées et faire baisser significativement le taux de demandeurs d’emploi handicapés, qui reste le double du taux global, il est nécessaire aujourd’hui de réfléchir à des solutions innovantes et à une re modélisation du dispositif incluant son financement »
A propos du CNH
Créé en 2003, le Conseil National Handicap (CNH), aujourd’hui présidé par Paul Joly, s’est donné pour objectif principal de « sensibiliser, informer, proposer », de manière à améliorer la situation des personnes handicapées en France et de leur facilité l’accès à tous les domaines de la vie afin qu’elles puissent prendre toute leur place dans la société. Son action est basée sur une vocation transversale et pluridisciplinaire et organisée en instances de travail thématiques, véritables groupes de réflexion et de proposition, telles que la commission Emploi.
*La loi n°87-515 du 10 juillet 1987 concerne l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Cette loi fait obligation aux entreprises de plus de 20 salariés de compter dans leur effectif une proportion minimale de 6% de travailleurs handicap
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