L’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées : l’intervention du l’AGEFIPH et du FIPHFP
La Cour des comptes rend public un référé, adressé le 13 octobre 2017 à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l’action et des comptes publics, et le 8 décembre 2017 au Premier ministre et à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’intervention de l’Agefiph et du FIPHFP dans l’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
En application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.
À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sont rendus publics.
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