Name: Conférence INNOVATIONS RH 4 octobre 2018 – Pavillon Royal
Start: 2018-10-04T08:30:00+02:00
End: 2018-10-04T17:00:00+02:00
Location: Pavillon Royal

Juridique

Agent commercial : fin de contrat à durée déterminée et indemnité de rupture

17 juillet 2018 Emilie Houssineau Aucun commentaire agent commercial, contrat à durée déterminée, Cornet Vincent Ségurel, Emilie Houssineau, indemnité de rupture, RH

Cass. Com., 21 juin 2017, n° 15-29127, FS-P+B+I, LA DIFFUSION SOTRADIF / ELSEVIER MASSON Cette décision donne l’occasion de